Evaluations - Procédure de Recours devant la CAPN

Vous avez fait un recours devant la CAPL et n’avez pas obtenu satisfaction, vous avez la possibilité de saisir la CAPN.

Les délais

Le recours contre une décision administrative est de 2 mois à compter de la remise de la notification.

Néanmoins, alors même que les représentants des personnels y étaient opposés, l’administraton prévoit un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision du DDFiP après CAPL pour des raisons pratiques.

Pratiques pour la hiérarchie, mais pas forcément pour l’agent. Est ce bien légal ?

Il est évident au vu de l’instruction que tout est mis en oeuvre pour décourager les collègues de formuler des recours.

Le formalisme

Le recours en CAPN est formulé sur papier libre par la voie hiérarchique.

Il n’est pas automatique et nécessite une demande expresse de l’agent qui n’a pas obtenu satisfaction en CAP Locale.

Les éléments du recours

Le recours porte sur le compte-rendu et/ou sur l’attribution de réductions/majorations d’ancienneté.

Les objectifs assignés l’année N ne peuvent être contestés que lors d’un recours en N+1 s’ils concernent l’évaluation.