Comptables - Nouveaux rôles et nouveaux risques pour les comptables

Au moment où des amendements parlementaires remettent en cause les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ( cf article du 15 Septembre), des comptables se voient proposer de façon quelquefois insistante par leur direction locale d’accepter une mission de contrôle de l’utilisation de subventions européennes qui implique de leur part la mise en œuvre de quasi-contrôles d’opportunité qui vont bien au-delà des contrôles de légalité de la dépense tant des collectivités locales que de l’Etat.

F.O.-DGFIP a interrogé M. MAZAURIC, Directeur adjoint au Directeur Général chargé de la gestion publique, dans le but de connaître la position de la Direction Générale et pour savoir si les pressions exercées sur les comptables le sont en application de directives nationales ou relèvent d’initiatives locales.

Depuis notre courrier du 19 août dernier, le silence de l’Administration nous incite à penser que ces initiatives sont bien inspirées par la Direction Générale qui dans le cadre de l’abrogation du décret de 1962 envisage qu’un payeur départemental vérifie l’exactitude du service fait de ce type de subventions, engageant ainsi sa propre responsabilité.

En l’absence de dispositions réglementaires, F.O.-DGFiP encourage les comptables à refuser de céder à la pression des directions locales et d’endosser cette responsabilité, surtout dans un contexte où certains incitent les parlementaires à supprimer le jugement des comptes pour mettre en place une condamnation personnelle du comptable à des amendes.