Filière gestion publique : mouvement des Inspecteurs du Trésor Public - mars 2010 - 3ème phase

Actuellement dans la filière Gestion Publique on oppose aux agents de catégorie A un délai de mutabilité de trois ans, ramené à deux ans et demi dans certains cas. Ce délai s’entend pour avoir un avis favorable à une demande de mutation, ce qui ne préjuge pas du délai pour être effectivement muté.

Ce délai vaut pour les mutations interdépartementales et n’est , en principe, pas opposable pour une mutation à l’intérieur du même département. Or ceci est diversement interprété en fonction des directions locales.

Par ailleurs l’application stricte de ce délai interdit parfois l’arrivée par mutation sur un département , pour le voir proposé à un agent promu par liste d’aptitude ou à une sortie ENT.

Ces éléments sont source d’incompréhension et de mécontentement pour les agents concernés.

Par ailleurs FO s’est toujours insurgé contre ce délai trop long, notamment en matière de primo affectation ( sortie d’école, promotion…) et a toujours demandé des aménagements à ce principe, afin de tenir compte de la situation des agents..

Lors d’un groupe de travail sur les mutations Gestion Publique qui s’est tenu en octobre dernier lors duquel nous avions formulé de revoir cette situation, il nous a été répondu que nous devions le revoir dans le cadre de l’élaboration de nouvelles règles de gestion communes aux deux filières.

A l’heure de la fusion de la DGCP et de la DGI, alors que le délai de mutabilité est beaucoup plus court pour nos collègues de la filière fiscale, nous ne comprendrions pas de ne pas être entendus. Dans l ‘attente de règles de gestion communes aux deux filières, il y a urgence à répondre à cette demande.

Par ailleurs un groupe de travail Cadres Gestion Publique est convoqué pour le 10 février prochain, au cours duquel seront discutés les délais de mutabilité des RF, TP, RP, afin de les réduire dans certaines circonstances, répondant ainsi pour partie à la revendication de FO-DGFiP.

Ce qui est possible pour cette catégorie d’agents doit l’être également pour les Inspecteurs de la filière Gestion Publique. C’est pourquoi nous exigeons que le délai de mutabilité soit revu et raccourci dès le prochain mouvement de mutation.