HMI DEPARTEMENTALE - 21/06/2019- Mise au point !

Par mail du 20 juin 2019 à 17h10, la Direction informe que la HMI proposée par FO ne peut bénéficier d’une autorisation d’absence.

3 motifs sont invoqués pour justifier leur décision, mais sans texte de référence : raisons de sécurité, autres agents du site exclus du dispositif, lieu de la HMI.

Plutôt qu’un long discours voici le texte issus du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Dans son article 5 il, est précisé :

"I. - Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information.

Sont considérées comme représentatives, d’une part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d’autre part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d’établissement public de rattachement.

Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois.

Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d’information en cas, notamment, de dispersion des services. Les réunions résultant d’un regroupement se déroulent dans l’un des bâtiments des services concernés. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d’absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris."

Les 2 phrases soulignées ne précisent aucune notion relative à la sécurité, par contre elles précisent qu’en cas de dispersion de site (et c’est encore le cas à la DDFiP du 62) il est possible de regrouper cette heure sur un même site.

FO s’est effectivement trompé dans l’interprétation des textes notamment sur le lieu de tenue de cette HMI qui doit être réalisée dans les locaux administratifs et pas ailleurs.

A l’issue de cette HMI, vous serez en pause méridienne et pourrez rejoindre les militants syndicaux présents devant la Salle prévue pour l’arrivée du Ministre DARMANIN.

Nous remercions la Direction très courtoise d’envoyer un tel message en fin de journée dans l’unique but de "casser" la résistance des agents désireux de défendre la DGFiP et le Service Public… Nous n’avons décidément pas les même valeurs…

Tous les agents du département peuvent donc bénéficier de cette HMI (sauf si ils en ont déjà bénéficier dans le mois), ainsi que du délai de route pour y participer.