JO Sénat du 03/10/2019 : Recours aux établissements bancaires pour les recettes de régies publiques

Vous trouverez en téléchargement la réponse du Ministère de l’action et des comptes publics sur le recours aux établissements bancaires pour le dépôt des recettes possédées en régie publique.

Une seconde procédure de mise en concurrence va être mise en place.
Les deux volets du projet de suppression des espèces du réseau de la DGFiP feront l’objet d’une phase de préfiguration dans 18 départements à compter du premier trimestre 2020. Cette préfiguration permettra de fiabiliser la solution technique dans des
conditions réelles d’utilisation, d’évaluer l’impact du dispositif sur les services, les usagers et les partenaires de la DGFiP et d’identifier d’éventuelles difficultés de mise en oeuvre afin de les corriger avant la généralisation du dispositif sur tout le territoire, au deuxième semestre 2020.