Campagne Notation 2013

Cette nouvelle procédure est l’application du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État modifié.

Le Congrès National FO-DGFiP tenu en octobre 2010 avait condamné ce texte. Il en demandait l’abrogation du décret du 28 juillet 2010 et revendiquait un système de notation basé uniquement sur la valeur professionnelle de l’agent, avec le maintien d’une note chiffrée afin que chacun puisse se situer, mais sans contingentement.

La discussion ouverte ensuite à la DGFIP s’est faite dans la confusion la plus totale et sans qu’à aucun moment un relevé de discussion ne soit établi, mais surtout sans que les demandes des OS ne soient prises en compte.

Ainsi, dans cette discussion, pour une fois, les OS s’étaient prononcées unanimement contre le projet d’instauration d’un recours hiérarchique qui laisserait l’agent discuter seul de la révision de sa bonification avec le notateur de 2ème niveau.

Résultat : le recours hiérarchique a été instauré et va court-circuiter totalement les CAP locales, remettant ainsi en cause leur existence même. En effet, l’instauration de ce dialogue direct a bien comme conséquence de contourner les représentants du personnel en CAPL.

Vous pourriez contacter le bureau FO pour plus d’explication

Guilène LAHAYE
01 48 96 62 30