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- Nos informations: Informations diverses , année 2013
- Article publié le 07/10/2013
Abrogation du jour de carence PLF 2014
Voici le projet de loi de finance 2014
Article 67 du PLF 2014 : Abrogation du jour de carence et renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique
En effet, l’instauration du délai de carence n’a pas eu les effets escomptés et n’a pas permis de réduire significativement l’absentéisme dans la fonction publique. Les données disponibles relatives au délai de carence dans la fonction publique entre 2011 et 2012 n’ont pas montré de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée sur cette période. Selon l’enquête emploi 2011-2012 de l’Insee, la proportion d’agents en arrêt de courte durée est passée de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique de l’État, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière. Elle est restée stable dans la fonction publique territoriale, à 1,1 %.
La suppression du délai de carence représente un coût de masse salariale estimé pour l’État à 60,8 M€ ; à 63,5 M€ dans la fonction publique hospitalière et à 40 M€ dans la fonction publique territoriale.
et pour info :
MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 53 : Réforme du plan d’épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) Article 54 : Mesures de simplification de l’assiette du crédit d’impôt recherche : dépenses relatives aux « jeunes docteurs » et frais afférents aux titres de propriété industrielle
Article 55 : Création d’un régime fiscal favorisant l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire
Article 56 : Réforme du crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) et aménagement de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Article 57 : Aménagement de la cotisation foncière des entreprises due par les petites entreprises
Article 58 : Octroi aux départements d’une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Article 59 : Renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Article 60 : Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés
- Cartes Affectation/mutations (le 31/12/2013)
- Proposition mesures catégorielles 2014 : Une provocation pour les agents de la DGFIP (le 30/12/2013)
- Mesures catégorielles : une provocation (le 30/12/2013)
- 5 décembre 2013-Boycott du Comité Technique de Réseau (le 09/12/2013)
- GT Démarche Stratégique et Note Fonctions Supports (le 02/12/2013)
- MUTATION 2014 : Attention aux nouvelles règles de gestion (le 27/11/2013)
- Revalorisation : Grille Catégorie C (le 15/11/2013)
- 12 novembre 2013 : Fonction Publique-CSFPE du 6-11-2013 (le 13/11/2013)
- 08 novembre 2013 - ENFIP - F.O.-DGFiP, 2ème force syndicale chez les inspecteurs stagiaires (le 08/11/2013)
- Régime Indemnitaire - Plus de flou et moinsde flouze (le 07/11/2013)
- 05 novembre 2013 - Indemnités de stage - F.O.-DGFiP obtient une compensation pour les contrôleurs stagiaires filière fiscale de la promotion (le 06/11/2013)
- SIE : çà dépasse les bornes (le 05/11/2013)
- Projet de mutation catégorie C mouvement complémentaire 1er janvier 2014-+ carte des affectations (le 31/10/2013) (le 26/10/2013)
- 25 octobre 2013 - Inspecteur Divisionnaire - Compte rendu de la CAPN n°3 et n°4 du 25/10/2013 - Sélection IDiv CN Expert 2013/2014 (le 25/10/2013)
- 21 octobre 2013 - ZUS - Dispositif Z.U.S. septembre 2013 : InZUStifiables inZUStices (le 21/10/2013)
- Mouvement spécifique sur poste catégorie B et C : 1er juillet 2014 (le 14/10/2013)
- Retraites : Rassemblement demain 13h face à l’Assemblée Nationale (le 11/10/2013)
- Nausicaa, l’Odyssée version longue (le 10/10/2013)
- MUTATIONS 2014 : Groupe de travail A,B,C des 2 filières (le 10/10/2013)
- Congés de Solidarité (le 10/10/2013)
- MUTATION B et C DU NOUVEAU pour 2014 (le 04/10/2013)
- Le Spécial Contrôle Fiscal N°4 (le 02/10/2013)
- MISE A JOUR PRESTATIONS SOCIALES (le 01/10/2013)
- Le Budget de la désespérance ! PLF 2014 (le 27/09/2013)
- Compte rendu du Groupe de Travail sur la Fiscalité Immobilière du 17 septembre 2013 (le 25/09/2013)
- Compte Rendu des CAPL des 13 et 20 septembre 2013 (le 23/09/2013)
- Cadre C : Augmentation de leur rémunération indiciaire brute 2014-2015 (le 20/09/2013)
- La Démarche Stratégique pour les Nuls (le 20/09/2013)
- Résultats de la grève du 10 sept 2013 (le 12/09/2013)
- Calendrier des CAPN 2013 2ème semestre (le 06/09/2013)
- NE TOUCHEZ PAS A NOS RETRAITES (le 30/08/2013)
- Zones Urbaines SEnsibles (ZUS) (le 24/07/2013)
- Petit journal : Spécial Retraites (le 22/07/2013)
- Inspecteur : mouvement complémentaire au 1er mars 2014 (le 18/07/2013)
- Compte rendu du GT redistribution des indices SPF du 5 juillet 2013 (le 12/07/2013)
- CAPN n°6 du 12 juillet 2013 - Accueil en détachement (le 12/07/2013)
- Déclaration liminaire des élus F.O.-DGFiP aux CAPN n°3 et 4 Sélection IDiv CN 2014 (le 12/07/2013)
- GT ZUS du 8 juillet 2013 - Persistantes inZUStices (le 12/07/2013)
- Démarche Stratégique : Destruction méthodique (le 09/07/2013)
- CTL DU 26 JUIN : Report de la restructuration de la FI au 01 septembre 2014 (le 05/07/2013)
- Blanc-Mesnil/Aulnay (le 05/07/2013)
- GEL du Point d’indice 2014 (le 02/07/2013)
- Projet de Réforme des retaites (le 27/06/2013)
- Réforme de la FI en Seine Saint Denis (le 24/06/2013)
- Déclaration LIminaire FO DGFIP93 : CAPL DU 06 JUIN 2013 (le 06/06/2013)
- Déclaration liminaire - FO DGFIP CAPN 6 (le 04/06/2013)
- MUTATION 2014 FGP : Nouvelles règles de Gestion (le 31/05/2013)
- Cartes des affectations des lauréats du concours d’octobre 2012 cadre C (le 28/05/2013)
- Carte des affectations des lauréats au concours d’octobre 2012 (le 27/05/2013)
- Carte des mutation Filière Fiscale (le 27/05/2013)
- Prime de Rendement (le 20/05/2013)
- Calendrier des CAPL (le 18/05/2013)
- CAPN N°7 du 15 et 21 Mai 2013 (le 15/05/2013)
- Projet de mouvement de mutation et 1ere affectation des inspecteurs pour la Seine-Saint-Denis (le 13/05/2013)
- CAPN LISTE D’APTITUDE DE B EN A (le 30/04/2013)
- Le Manifeste (le 30/04/2013)
- Accès au 8ème échelon (le 24/04/2013)
- EMPLOIS : Appel des Listes complémentaires du concours d’inspecteurs (le 22/04/2013)
- Prime d’intéressement (le 19/04/2013)
- 8ème échelon (le 16/04/2013)
- RECOURS EN NOTATION (le 15/04/2013)
- BAISSE DU VOLIME DES PROMOTIONS (le 12/04/2013)
- MUTATION : SUPRESSION DU MOUVEMENT DU 1er AVRIL 2014 (le 11/04/2013)
- Liste d’Aptitude - Une baisse inacceptable du volume pour 2013 (le 04/04/2013)
- MAP : Modernisation de l’action publique (le 02/04/2013)
- FLASH INFO (le 21/03/2013)
- Mesures catégorielles (le 22/02/2013)
- Frais de Déplacement : FO demande une revalorisation conséquente et immédiate (le 22/02/2013)
- FO obtient l’abrogation du jour de carence (le 22/02/2013)
- Abrogation de la Journée de Carence (le 22/02/2013)
- Communiqué du 7 février 2013 (le 08/02/2013)
- Accès au 8ème échelon d’AAP1 (le 08/02/2013)
- Prime de Fonction et de Résultats " Abandon" ? (le 30/01/2013)
- Comité Technique de Réseau du 30 janvier 2013 (le 30/01/2013)
- Campagne Notation 2013 (le 29/01/2013)
- VOEUX 2013 (le 07/01/2013)