De nouvelles aides en vue pour les enfants d’agents publics décédés prévoyance ?

Un projet de décret du ministère de la Fonction publique précise les nouvelles garanties dont disposeront les ayants droit des agents de l’État décédés avec notamment la création de rentes "éducation".

Une rente "viagère" est également prévue pour les enfants en situation de handicap dont le parent agent public est décédé.

"Améliorer les garanties des ayants droit des agents décédés". C’était l’un des objectifs de l’accord interministériel signé en octobre dernier qui vise à améliorer les garanties en prévoyance dans la fonction publique d’État notamment par une meilleure compensation des pertes de revenues des agents de l’État concernés par des "accidents de la vie" tels que le risque décès, l’incapacité ou l’invalidité.

Après la loi de finances pour 2024, c’est désormais au tour d’un projet de décret de préciser les nouvelles garanties prévues pour les ayants droit des agents publics qui décèdent.

"À l’heure actuelle, les ayants droit d’un agent décédé perçoivent un capital décès", explique la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Mais, ajoute-t-elle, "rien n’est prévu pour aider les enfants à charge ou devant poursuivre un cursus d’études".

Aussi, l’accord de l’automne dernier signé avec les syndicats a institué deux nouvelles prestations pouvant être versées aux ayants droit des agents publics de l’État décédés.

Des prestations dont les modalités d’attribution sont donc aujourd’hui précisées dans un projet de décret qu’Acteurs publics a pu consulter et qui sera présenté ce mardi 27 février en Conseil supérieur de la fonction publique d’État.

Des rentes éducation

C’est le cas tout d’abord de la nouvelle "rente temporaire d’éducation" qui pourra être versée sous conditions d’âge et de poursuite d’études aux enfants des agents décédés.

Dans le détail, pourront bénéficier de cette rente les enfants des agents publics de l’État décédés qui se trouvent à "la charge effective et permanente" de ces agents au jour de leur décès.

Cette rente pourra être versée sans condition jusqu’au 18ème anniversaire de l’enfant concerné et jusqu’à son 27ème anniversaire "à la condition qu’il poursuive des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou qu’il soit titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance".

À noter que l’ayant droit de l’agent décédé pourra bénéficier d’une deuxième rente d’éducation si son deuxième parent est aussi un agent public et décède.

Outre des précisions sur les modalités de demande de ces rentes, le projet de décret revient aussi sur son montant mensuel basé sur le fameux "plafond de la Sécurité sociale" qui, pour rappel, correspond au montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour calculer un certain nombre de droits sociaux, certaines cotisations et définir l’assiette de certaines contributions.

Depuis le 1er janvier 2024, ce plafond annuel est fixé à 46 368 euros et son plafond mensuel à 3 864 euros.

… et des rentes viagères pour handicap

Aussi, pour les enfants des agents décédés ayant moins de 18 ans, le montant mensuel de la rente "éducation" est fixé à 5% de ce plafond mensuel (soit 193 euros environ) et à 15% pour les enfants en études (soit près de 580 euros).

Son versement interviendra "à compter du premier jour du mois suivant" la date du décès de leur parent, précise le projet de décret qui revient également sur les modalités d’attribution de la nouvelle "rente viagère" qui pourra être versée aux enfants en situation de handicap dont les parents agents publics sont décédés.

Si l’âge de ces enfants n’impactera pas l’attribution de cette rente, deux conditions seront néanmoins à remplir pour qu’ils en bénéficient. Ils devront se trouver à la charge "effective" et "permanente" de l’agent décédé et être éligible à l’AAH (allocation aux adultes handicapés).

Le montant mensuel de cette "rente viagère" est fixé à 15% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 580 euros.

par Bastien Scordia
26 février 2024,
Acteurs Publics, accéder à l’article initial
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