Projet d’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Communication du rapporteur général de la commission des finances du Sénat,

Projet d’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Communication du rapporteur général de la commission des finances du Sénat,
M. Albéric de Montgolfier le 2 novembre 2016
Si le Gouvernement le présente comme un enjeu de modernisation, le prélèvement à la source est une idée ancienne qui remonte aux années 1930, très peu de temps après l’instauration de l’impôt général sur le revenu en 1914. Un décret-loi de 1939, supprimé en 1948, l’avait créé….
Qu’en est-il de la réforme qui nous est proposée aujourd’hui ?
Le dispositif proposé comprend vingt pages de modifications du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres codes…
Ce prélèvement ne concernerait qu’une partie des revenus, en l’espèce les traitements, salaires et pensions, le collecteur étant le payeur, c’est-à-dire l’employeur privé, l’administration publique ou la caisse de retraite ; le reversement aurait lieu le mois ou le trimestre suivant en fonction de la taille du collecteur ; les revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes viagères, certains revenus de source étrangère, ne seront pas prélevés à la source, mais payés sous forme d’acomptes directement versés à l’administration fiscale.

Le taux de la retenue à la source et le montant de l’acompte seraient calculés selon une formule complexe fondée sur les revenus de l’année n-2 et n-1 - ce n’est pas si contemporain.
Concrètement, en janvier 2018 s’appliquera le taux calculé à partir des revenus de 2016 déclarés au printemps 2017, le taux étant rafraîchi, pour reprendre les termes du Gouvernement, en septembre, sur la base des déclarations de revenus au titre de l’année 2017.
Le taux du prélèvement sera transmis par l’administration fiscale à l’employeur en utilisant autant que possible - la formule mérite d’être précisée - les outils existant déjà pour la déclaration sociale nominative (DSN). Ces mêmes outils serviront pour le reversement au Trésor public.
Il y aura toujours une déclaration d’impôt par foyer afin de régulariser le solde de l’impôt sur le revenu. Ainsi, pour les revenus de 2018, la régularisation interviendra à l’été 2019, pour la restitution de l’administration fiscale en cas de trop perçu, ou entre septembre et décembre 2019, pour le versement du solde restant dû. Le prélèvement à la source entraînera bien plus de régularisations qu’actuellement.

Ce projet pose un grand nombre de difficultés, qui ne sont pas seulement des imperfections techniques mais aussi des difficultés de fond qui ne concernent pas, comme on tente de nous le faire croire, une minorité de contribuables.
En premier lieu, le projet place l’employeur au centre de la relation entre le contribuable et l’administration fiscale, ce qui crée un grand nombre d’effets indésirables.

Tout d’abord, il crée de nouvelles charges, non compensées, pour les entreprises, adaptation de leur système de paie, gestion quotidienne du prélèvement, temps passé à répondre aux questions de leurs salariés, nouvelles responsabilités juridiques. On pourrait me rétorquer que les entreprises prélèvent déjà la CSG, mais celle-ci n’a pas un taux individualisé !

Toutes les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, ne seront pas prêtes à passer à la DSN qui doit être généralisée au 1er juillet 2017. Le Gouvernement, par la voix du directeur général des finances publiques, reconnaît travailler sur des versions allégées pour pallier ces difficultés. Enfin, les administrations publiques ne sont pas concernées par le passage à la DSN. Personne n’est capable de nous dire par quel moyen s’effectueront les prélèvements et les reversements pour les agents publics. Les armées, déjà confrontées au logiciel Louvois, pourraient être dans l’incapacité d’effectuer le prélèvement à la source, et cela est vraisemblablement le cas pour d’autres administrations publiques.

Ensuite, l’introduction d’un tiers, l’employeur, pose la question du respect de la confidentialité des données fiscales. L’employeur aura accès au taux de prélèvement, qui donne des indications sur la situation fiscale du salarié. Un couple pourra certes opter pour un taux individualisé, s’il ne veut pas révéler sa situation, mais celui-ci sera calculé et proposé par l’administration. Le contribuable pourra également demander que son taux ne soit pas transmis à son employeur, mais dans ce cas, le collecteur devra appliquer un taux proportionnel sur la base d’une grille de taux par défaut, bien sûr dissuasive : celle d’un célibataire sans enfant. Tout est fait pour éviter le recours à ce taux. En outre, il incombera à celui qui demande à bénéficier du taux neutre d’acquitter au fur et à mesure de la perception de ses salaires, le montant de retenue à la source dont ces derniers auraient fait l’objet, s’il existe un différentiel. Le recours à un taux neutre fera forcément naître la présomption que le salarié concerné dispose d’autres revenus qu’il cherche à occulter.

Enfin, la retenue à la source aura des incidences sur la relation entre l’employeur et le salarié, voire entre les salariés eux-mêmes. La connaissance du taux de prélèvement de chaque salarié pourra avoir des effets sur les négociations salariales individuelles. De plus, toute évolution de l’impôt se traduisant immédiatement sur la feuille de paye, les salariés seront conduits à négocier plus directement des augmentations de salaires.

Il faut souligner le caractère imparfait de la contemporanéité du prélèvement. Le paiement à n+1 constitue en effet une bizarrerie. Si le principal objectif de la réforme est de rapprocher le prélèvement de la perception des revenus, l’adaptation de l’impôt sera très imparfaite. Le nouveau système sera moins souple que l’actuel et le décalage d’un an ne sera pas résorbé : le taux de prélèvement sera historique, puisqu’établi sur le fondement des revenus de l’année n-2 puis, à compter de septembre, rafraîchi des revenus de l’année n-1. La contemporanéité portera exclusivement sur l’assiette.

Pour le calcul du taux, les réductions et crédits d’impôt ne seront pas pris en compte - une véritable atteinte au pouvoir d’achat. Leur bénéfice sera conservé mais la restitution n’aura lieu qu’en août de l’année n+1. Prenons l’exemple d’un couple faisant appel à une garde d’enfants, qui déduit à ce titre 7 500 euros sur 8 500 euros d’impôt : il ne paie que 1 000 euros. Dans le nouveau système, ce couple se verra chaque mois prélevé selon un taux qui ne tient pas compte de la réduction ; ce n’est qu’en août de l’année n+1 que la restitution aura lieu.

Pour certains contribuables, qui ont un emploi une partie de l’année ou qui débutent une activité en cours d’année après avoir été rattachés au foyer fiscal de leurs parents, le prélèvement à la source s’appliquera d’emblée, alors même que leurs revenus sur l’année pourraient ne pas être imposables. Ce n’est également qu’en août de l’année suivante qu’ils seront remboursés.

Quant aux évènements de la vie, ils ne sont pas tous pris en compte. En cas de mariage, Pacs, décès, divorce, l’administration calculera un nouveau taux de prélèvement ou d’acompte. Cependant, pour une naissance, le taux du prélèvement ne sera pas automatiquement ajusté. Il devra l’être sous la seule responsabilité du contribuable et selon un mécanisme particulièrement complexe à mettre en oeuvre. Or, l’application du quotient familial doit permettre de tenir compte des naissances en cours d’année.

Le système proposé est également particulièrement rigide pour moduler les versements en cours d’année. La modulation à la hausse sera encouragée, mais à la baisse, elle sera strictement encadrée et exposera les contribuables concernés à des sanctions significatives en cas d’erreur. De même, dans le cadre du prélèvement à la source, les recours gracieux, pour obtenir un délai de paiement, ne seraient plus possibles, puisque, comme dirait La Palice, les contribuables auront déjà payé. Concrètement, les difficultés de trésorerie ne seront pas prises en compte, qu’il s’agisse d’une maladie ou de l’accueil d’un proche dépendant.

Enfin, l’année de transition n’est pas traitée de manière satisfaisante. Les revenus non exceptionnels doivent être annulés par un crédit d’impôt ad hoc. Si le projet est voté, les impôts de 2017 auront pour base les revenus de 2016, tandis que les impôts de 2018 auront pour base les revenus de 2018. Afin d’éviter les optimisations, le projet recense les revenus exceptionnels de 2017 dont il est justifié qu’ils restent imposés, tels que les prestations de retraite servies sous forme de capital, les aides pour la reprise d’une activité professionnelle, les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement. Cependant sont exclus « les gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur » et « tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement ». Ces formulations, très floues, pourront laisser place à des interprétations. Imaginez des salariés recevant des primes : est-ce de l’exceptionnel ou du récurrent ? L’administration fiscale devra étudier chaque contrat de travail… Imaginez les difficultés ! La tâche est tellement complexe que le projet porte le droit de reprise de l’administration fiscale de trois à quatre ans. On aurait pu, plus simplement, calculer une moyenne.

Tout d’abord, la mise en place d’une retenue à la source collectée par les employeurs par la plupart des pays de l’OCDE ne signifie pas qu’il s’agisse de la seule solution pour rendre l’impôt contemporain. C’est l’argument principal qui nous est opposé. Mais aucun pays ne cumule un impôt familialisé avec de nombreuses dépenses fiscales et des systèmes d’imposition très divers selon les catégories. Un impôt familialisé est très difficilement compatible avec un système de prélèvement à la source, par définition individualisé. L’administration a répondu à l’absence de prélèvement à la source par des outils extrêmement performants tels que la télédéclaration, la mensualisation et les modes de paiement modernes.

Dans nombre de pays ayant déjà institué un mécanisme de prélèvement à la source, comme les États-Unis, l’Australie et le Canada, celui-ci ne concerne que les salaires. À l’étranger, l’instauration d’un prélèvement à la source n’a en rien constitué une simplification. Cela n’a jamais été l’objectif du prélèvement à la source. Instauré dans les années vingt en Allemagne et trente en Italie, il avait pour but d’améliorer le recouvrement. Le Conseil des prélèvements obligatoires, en 2012, mettait en évidence que le système de gestion de la retenue à la source en Allemagne présentait une simplicité de gestion « très limitée ».

Si la France compte parmi les seuls pays de l’OCDE - avec la Suisse - à ne pas avoir établi un prélèvement à la source, c’est parce qu’elle a développé des outils très perfectionnés pour la collecte de l’impôt. L’administration fiscale a très largement fiabilisé son taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu, qui atteint en 2015 plus de 98 %. C’est l’un des plus élevés au monde. Il n’y a donc rien à attendre, de ce point de vue, du prélèvement à la source.

Le Conseil des prélèvements obligatoires a logiquement conclu que plusieurs arguments forts autrefois ont aujourd’hui perdu de leur poids, et que la retenue à la source n’entraînerait ni une simplification des tâches des contribuables, ni une amélioration du recouvrement, ni des économies de gestion significatives dans l’administration. Le directeur général des finances publiques a même reconnu que la mesure provoquerait un pic d’activité, et qu’elle ferait économiser au maximum 1 200 postes, à terme.

Pourquoi changer un système qui fonctionne ? Cela ne signifie pas qu’il ne faut rien faire, notamment pour supprimer le défaut majeur de notre système : le décalage d’une année entre la perception et l’imposition du revenu. Nous avons des réponses. Je préconise un prélèvement mensualisé et contemporain sous forme d’acomptes sur douze mois, supprimant le décalage d’un an pour mieux coller à la réalité des revenus. Le lien direct et exclusif avec l’administration fiscale, qui fonctionne aujourd’hui, serait conservé, sans l’introduction de tiers.

En conclusion, la réforme telle qu’elle est présentée par le Gouvernement crée beaucoup plus de difficultés qu’elle n’en résout. Engagement du candidat François Hollande en 2012, l’instauration du prélèvement à la source est présentée en toute fin de mandat, alors même qu’elle ne sera manifestement pas prête au 1er janvier 2018 - les administrations ne le peuvent pas. Il s’agit seulement de tenir une promesse, sauf à considérer que le prélèvement à la source dissimule un autre agenda fiscal - réduction de certaines niches fiscales et surtout fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu. Je ne veux pas y croire. Ne changeons pas ce qui fonctionne et gardons-nous des usines à gaz.