Entretien de notation…évolution de la réglementation

L’article 57 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 m odifié par l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du
29 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 instaure dans la Fonction Publique, à compter
du 1er janvier 2016 pour la catégorie B, un cadencement unique d’avancement d’échelon.

Dans les décrets relatifs à l’organisation des carrières, la durée moyenne du temps passé dans
l’échelon est remplacée par la durée du temps passé dans l’échelon. L’instauration d’une durée
fixe entraîne de fait, pour l’ensemble des fonctionnaires des catégories A, B et C, la suppression
de l’attribution des réductions-majorations d’ancienneté dans le cadre de l’entretien professionnel.

Toutefois, cette suppression se fera progressivement, dans les conditions suivantes :

· suppression de l’attribution des réductions-majorations d’ancienneté aux agents de catégorie B
lors de l’entretien professionnel 2017 (portant sur la gestion 2016) ;

· suppression de l’attribution des réductions-majorations d’ancienneté aux agents des catégories
A et C lors de l’entretien professionnel 2018 (portant sur la gestion 2017).

En conséquence, il y aura, en 2017, deux dispositifs différents selon la catégorie d’agents
concernée :

· pour les agents de catégorie B, un entretien professionnel avec appréciation des résultats et
de la valeur professionnelle sur l’année 2016 sans attribution possible de réductions -
majorations d’ancienneté,

· pour les agents des catégories A et C, un entretien professionnel avec appréciation des
résultats et de la valeur professionnelle sur l’année 2016 avec attribution possible de
réductions - majorations d’ancienneté, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-888
du 28 juillet 2010 et de l’arrêté du 20 décembre 2012.