-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web
- Notre journal /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Vie de l’agent , année 2017
- Article publié le 01/06/2017
Compte personnel de Formation : Modalités d’utilisation
Compte personnel de formation,
Modalités d’utilisation :
Le Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie est paru.
Le CPF, remplace le droit individuel à la formation (DIF) et modifie les droits à la formation des agents publics titulaires et contractuels.
A compter du 1er janvier 2017,
il bénéficie à l’ensemble des agents, sans condition d’ancienneté de service. Il permet d’obtenir 24 heures de droits à la formation par an, dans la limite de 150 heures contre 120 heures pour le DIF Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).
Il ouvre droit au financement d’un champ plus large de formations, dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. En particulier, il facilite l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’agent public peut également solliciter son CPF, en complément des droits ouverts au titre du congé pour bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de l’expérience ou du congé de formation professionnelle.
Un agent public peut ainsi utiliser les droits à formation qu’il a acquis pour faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, mieux préparer un concours ou un examen professionnel ou encore se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé.
Pour les agents peu qualifiés, l’accès au certificat CléA, socle de connaissances et de compétences professionnelles, défini par le décret 2015-172 du 13 février 2015, est de droit. L’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année.
Les agents publics pourront également bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque leur projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude.
L’agent public peut utiliser les droits acquis au titre du DIF pour bénéficier des possibilités nouvelles offertes par le CPF ; les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2016 sont en effet automatiquement transférées dans les nouveaux comptes des agents.
Le compte d’engagement citoyen (CEC)
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet quant à lui d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public ou tout autre salarié, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
Les activités qui permettent d’obtenir des droits à formation sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve militaire opérationnelle, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maitre d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de droits sur le CPF.
La création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017. Les droits acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés dès 2018, soit pour suivre une formation ayant trait à l’engagement citoyen que l’agent exerce, soit pour bénéficier d’une formation nécessaire à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle, en complément des droits relevant du CPF.
A l’instar des salariés de droit privé, les agents publics pourront bénéficier, à leur demande, d’un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet d’évolution professionnelle
- Dates de valeur de la paye et des pensions 2018 (le 29/12/2017)
- Fonction publique - Gérald Darmanin confirme… (le 22/12/2017)
- Mutations 2018 (le 21/12/2017)
- CAMPAGNE NATIONALE DE MUTATIONS POUR SEPTEMBRE 2018 (le 15/12/2017)
- Congés de fin d’année- Modalités de saisie dans Agora (le 08/12/2017)
- La GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) 2017 (le 05/12/2017)
- Assemblée Générale de l’AGRAF 4 Décembre 2017 (le 05/12/2017)
- Fonction publique : le jour de carence dangereux pour la santé ? (le 17/11/2017)
- Congés familiaux et temps partiel dans la fonction publique : incidences sur la rémunération et la retraite (le 14/11/2017)
- Conditions de travail - GT "Télétravail" du 26… (le 13/11/2017)
- SIRHIUS : La Direction s’abrite derrière l’outil… (le 06/11/2017)
- Mutations : les propositions du groupe de travail sont destructrices (le 06/11/2017)
- Destuction des règles de mutation (le 19/10/2017)
- Christian Grolier : “Les réformes ne peuvent se faire sans accompagnement social pour les fonctionnaires” (le 17/10/2017)
- RENDEZ-VOUS SALARIAL : Les fonctionnaires en marche vers l’austérité ! (le 17/10/2017)
- PPCR : report d’un an (le 17/10/2017)
- Dans un message (1) adressé aux agents de la… (le 16/10/2017)
- Capharnaüm à Bercy ! (le 17/08/2017)
- Il court, il court le PPCR (le 08/08/2017)
- Listes d’aptitude "C en B" et "B en A" 2018 : FEU VERT pour déposer votre candidature ! (le 21/07/2017)
- Action sociale : « surgel » du budget interministériel (le 13/07/2017)
- AFOC - Guide 2017 des vacances d’été : les bons conseils de la DGCCRF (le 03/07/2017)
- Les effets inattendus de PPCR (le 23/06/2017)
- Au travail, il fait souvent très chaud/très froid, existe-t-il des textes pour limiter l’ambiance thermique au travail ? (le 13/06/2017)
- Mouvement général de mutations des agents de la catégorie C (le 13/06/2017)
- PPCR : quels changements pour les A, B et C jusqu’en 2020 ? (le 29/05/2017)
- L’acompte 2017 de la prime de rendement (le 17/05/2017)
- Coupures au projet 2017… mouvement catégorie B (le 12/05/2017)
- Coupures avant mouvement national Inspecteurs (le 12/05/2017)
- Coupures au projet 2017… mouvement catégorie C (le 12/05/2017)
- Ressources humaines - 2ème comité de suivi de l’étude ergonomique (COSUI) : la DGFiP à réponse à Tours ! (le 11/05/2017)
- CAP sur le bulletin de paye NUMERIQUE ! (le 18/04/2017)
- LA MGEFI référencée (le 14/04/2017)
- Liste d’aptitude de B en A - Les promotions en berne (le 13/03/2017)
- Conséquences de la mise en œuvre de PPCR sur la campagne d’évaluation (le 27/02/2017)
- Evaluation 2017… activité profesionnelle 2016 (le 21/02/2017)
- Barème des prestations sociales 2017 (le 17/02/2017)
- Fiches de paye début 2017… du changement (le 16/02/2017)
- Du nouveau pour les services RH (le 14/02/2017)
- Compte Personnel d’Activité ouvert aux agents publics (le 30/01/2017)
- Entretien professionnel 2017 (le 20/01/2017)
- La gestion interministérielle des fonctionnaires peut entrainer une inégalité de droits (le 19/01/2017)
- Calendrier paye 2017 (le 17/01/2017)
- Mise en place de SIRHIUS 2 , ça va faire mal ! (le 16/01/2017)
- La cotisation retraite des fonctionnaires… augmente (le 16/01/2017)
- Entretien de notation…évolution de la réglementation (le 12/01/2017)
- La suppression des réductions-majorations d’ancienneté et ses conséquences sur les promotions - catégories A, B et C (le 12/01/2017)
- Rémunérations brutes par échelon mises à jour le 1er janvier 2017 (le 06/01/2017)
- Les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde (le 05/01/2017)
- RIFSEEP, Tout et un peu n’importe quand ! (le 03/01/2017)
- Les mutations sont une affaire de spécialistes…. (le 02/01/2017)