Groupement F.O.-DGFiP de la DISI Rhônes-Alpes Auvergne Bourgogne
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Militants pas délinquants

Le Directeur Général a trouvé utile d’inciter la Direction régionale d’Occitanie à assigner en référé au tribunal administratif de Toulouse 40 collègues ayant participé à des actions de grève avec blocage de sites ainsi que les 4 secrétaires des sections syndicales FO, Solidaires, CGT et CFDT. L’audience a eu lieu mercredi 3 avril et, le juge de référé a rendu le 4 avril une ordonnance indiquant qu’il n’y avait plus lieu de statuer, la situation de blocage ayant cessé.

Il ne faut pourtant pas se réjouir trop vite de cette décision ; elle n’est en rien une incitation à poursuivre les blocages de sites.
Le juge administratif ne se prononce pas sur le fond ; il se borne à constater que la cause qui a motivé le recours en référé a disparu, et c’est pour cette raison, et seulement pour cette raison que, en conséquence, il rejette la requête.
Il ne se prononce pas sur la légalité du blocage …

Chaque mot compte, chaque mot a un sens, il faut rester très prudent …