Il court, il court le PPCR

En 2016 il est passé par le B, en 2017 par le C, il repassera, peut-être…, par le A

F.O.-DGFiP a toujours été opposé à la mise en place de PPCR d’une part du fait du volet RH, véritable instrument de dynamitage du statut général et des statuts particuliers et d’autre part du fait d’un calendrier de mise en œuvre du volet indiciaire n’offrant aucune garantie. Les faits semblent conforter notre analyse. En effet, la signature du Décret concernant la catégorie A ne cesse d’être reportée et la dernière date envisagée à la mi-juillet 2017 est à nouveau repoussée. Pour autant, pour F.O.-DGFiP, l’État s’est engagé sur un calendrier de déploiement déjà en cours pour les agents de catégories C et B et il n’existe pas d’autre raison que budgétaire pour retarder l’application de PPCR à la catégorie A.

À ce jour, F.O.-DGFiP vous confirme donc le report du calendrier de montée en charge de PPCR au motif de l’absence de budgétisation totale, annoncée lors du dernier Comité Technique de Réseau du 6 juillet par notre Directeur Général (lien Compte rendu CTR du 6 juillet 2017).

F.O.-DGFiP alerte le Ministre de l’Action et des Comptes Publics. sur les conséquences du retard de la signature du décret PPCR sur le déroulement de carrière des agents et l’organisation des services RH à travers des actes de gestion sans cesse retardés.

En effet, depuis le 1er janvier 2017 :

 les gains indiciaires résultant du transfert primes points ont été absorbés par l’augmentation de la retenue pour pension à partir du même mois de janvier 2017.

 tous les changements d’échelons ont été bloqués de janvier à fin juillet 2017 en attente de la signature.

Àce stade, la seule information fiable dont nous disposons est le prononcé des avancements d’échelons par la Direction Générale s’agissant :

 des AFIPA et des IP avec impact sur la paye d’août 2017
 des IDiv, des inspecteurs et des inspecteurs stagiaires avec impact sur la paye de septembre 2017

Nous noterons que ces avancements d’échelon se font sur la base de la grille actuelle sans tenir compte de PPCR ce qui pourrait signifier, sous toutes réserves, que la signature du décret concernant la catégorie A pourrait être décalée à 2018. Quoi qu’il en soit l’Administration ne pouvait plus retarder les changements d’échelons, de nombreux collègues étant en attente de leur nouvel échelon pour programmer leur départ en retraite. Si la signature du décret intervient avant leur départ, ils bénéficieront des dispositions indiciaires de PPCR.

Par ailleurs, des agents devant être nommés en catégorie A au 1er septembre prochain (lauréats de concours, agents promus inspecteur par liste d’aptitude et examen professionnel de B en A) voient les conditions de leur reclassement rendues incertaines. À titre d’exemple, un contrôleur principal de 10ème échelon à l’indice majoré 546, reclassé dans la grille PPCR mise en œuvre pour la catégorie B au 9ème échelon, indice majoré 548 et promu en catégorie A au 1er septembre aurait dû être reclassé en catégorie A au 9ème échelon d’inspecteur à l’indice majoré 590. Il est en fait, du fait de la non-signature du décret, reclassé à l’indice 584 de la grille actuelle auquel sont ajoutés les 4 points d’indices du transfert primes/points mis en œuvre au 1er janvier 2017 soit 588. Les deux points manquants viendront postérieurement à la signature du décret. Autre conséquence, l’examen professionnel de B en A risque d’être annulé alors même que des agents ont pu s’inscrire sur la base de conditions statutaires liées à l’entrée dans le protocole PPCR.

À titre d’alerte, la DGDDI, quant à elle, a fait le choix d’annuler l’examen professionnel en 2017, ce qui sera fortement préjudiciable pour les agents qui se sont investis dans les préparations. Ce choix est à ce jour isolé.

Sur ce dossier particulier, la Fédération des Finances FO lors du CTM du 12 juillet 2017 a alerté le Ministre afin qu’il reconsidère la décision de la DGDDI dans l’intérêt des agents.

F.O.-DGFiP déplore le manque de communication à destination des personnels comme des services RH locaux.

Dans un contexte de réductions budgétaires annoncées par le gouvernement dès cette année et l’année prochaine, il est certain que le pouvoir d’achat des fonctionnaires et des retraités va encore se dégrader suite à notamment :

 la hausse de la CSG,

 au gel du point d’indice annoncé par le Ministre.

F.O.-DGFiP veillera au respect des engagements de l’État et combattra la paupérisation programmée des personnels.

En outre, en 2018, les10 milliards d’économies programmées par le gouvernement emporteront des conséquences à redouter plus particulièrement pour la DGFiP qui subit depuis des années des réductions drastiques tant en termes d’effectifs que de budget de fonctionnement. Le Syndicat met en garde le gouvernement contre toute tentative d’externalisation et ou de privatisation d’une partie des missions de la DGFiP visant à supprimer davantage d’emplois.