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- Article publié le 28/06/2011
MOBILITE DES FONCTIONNAIRES : FO DGFIP 07 AGIT
Décret n° 2010-1402 du 12 Novembre 2010
Le décret précité, relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat , appliquant la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est combattu par FORCE OUVRIERE.
La section syndicale FO DGFIP 07 a introduit une requête en annulation auprés du conseil d’Etat . Cette requête vient en soutien des interventions déjà déposées par d’autres instances.
on trouvera en pièce jointe le texte du mémoire.
Documents joints
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recours conseil d’Etat (DOC - 35.5 kio)
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"Informations diverses"
, publié en 2011.
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