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- Nos informations: Informations diverses , année 2012
- Article publié le 02/05/2012
Mise en place du jour de carence en cas de congé de maladie
La Direction Générale vient d’adresser à FO DGFIP le projet de circulaire concernant l’application du jour de carence dans les services des Finances Publiques joint en annexe.
Elle sera applicable à compter de la paye de mai pour tous les congés de maladie constatés depuis le 1er janvier 2012.
Consulté, FO DGFIP a rappelé son opposition à cette mesure démagogique et anti-fonctionnaire.
Pour votre information, la Fédération Générale des Fonctionnaire Force Ouvrière, après avoir fait procéder à une analyse juridique de la circulaire Fonction Publique sur le même thème, jointe en annexe, a mandaté son avocat pour déposer un recours contre la dite circulaire.
Documents joints
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Projet de circulaire (PDF - 50.7 kio) -
Analyse juridique (PDF - 566.7 kio)
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"Informations diverses"
, publié en 2012.
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