Accompagnement d’une personne en fin de vie Un droit nouveau pour les fonctionnaires

La loi du 2 mars 2010 a créée une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Après la parution d’un décret instituant les modalités d’application de ce nouveau dispositif aux personnels de droit privé, deux décrets parus au Journal Officiel du 20 janvier 2013, traduisent ce droit pour les agents fonctionnaires titulaires et contractuels dans les trois fonctions publiques.

Congé de solidarité familiale

Ce droit à congé permet à un agent titulaire ou contractuel de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

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