Groupe de travail - Zones Urbaines Sensibles (ZUS) du 27 mai 2013 : des discussions urbaines, mais sensibles !!

Le 27 mai 2013, un groupe de travail a ouvert les discussions concernant l’application de la loi n°94-628 du 25 juillet 1994 et du décret fonction publique n°95-313 du 21 mars 1995 à la DGFIP. Il aura donc fallu près de 20 ans pour discuter de l’application de la loi relative aux ZUS au sein de notre Administration : il n’est jamais trop tard pour bien faire, dit-on, mais tout de même …

Les textes prévoient la mise en œuvre de dispositions spécifiques aux fonctionnaires exerçant en ZUS :

•Une bonification d’ancienneté d’un mois pour les trois premières années, puis deux mois pour les années suivantes, avec un minimum de trois ans de services continus en ZUS. Cette bonification est de plus cumulative avec d’autres bonifications, telles que enfant à charge ou RIF par exemple.

•Un caractère prioritaire au droit de mutation après cinq ans de services continus en ZUS.

À notre demande insistante, chaque réunion devra faire l’objet d’un relevé de conclusion. Les modalités du dialogue social, définies par les « accords de Bercy » et non signés par F.O., doivent cependant s’appliquer et être respectées par tous. Dans la suite logique du décret, un arrêté listant les structures DGFIP concernées devra être pris. Les organisations représentatives devront in fine être consultées dans le cadre d’un Comité Technique de Réseau.

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