VERS LA RÉORGANISATION DE L’ACTION PUBLIQUE……

La note du 4 décembre 2013 des ministres de l’économie et du budget vient de donner forme à l’engagement du Cimap de juillet dernier. Le préfet de région devient donc le responsable de BOP (budget opérationnel de programmes) de tous les BOP territoriaux. Une annexe liste ceux-ci mais
quasiment toutes les directions régionales, les DDI, les préfectures, les directions interrégionales d’Ile-de-France sans oublier les SGAP et la gendarmerie nationale sont impactés.

Conformément au décret sur la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 71, c’est donc le préfet qui :

* proposera au responsable de programme ministériel la programmation des crédits et des emplois de chaque BOP,

* assurera la répartition des crédits des BOP entre les unités opérationnelles,

* Mettra ces crédits et les autorisations d’emploi à la disposition de leurs responsables.

En résumé, le préfet de région va pouvoir porter ses propres priorités en matière d’action publique en maîtrisant l’ensemble des crédits, titre II inclus, à savoir les crédits de personnel.

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