Contrôleur - Déclaration Liminaire de la CAPN n°6 du 30 octobre 2014

Déclaration liminaire

          Monsieur le Président,

Nous allons examiner les candidatures déposées par les agents
souhaitant exercer dans le réseau de la DGFIP à l’étranger ou dans
les Territoires d’Outre Mer.

F.O.-DGFiP dénonce la sélection des agents selon le critère de
l’ancienneté administrative, critère beaucoup trop restrictif ou
réducteur qui aboutit à un vieillissement considérable de ce
réseau.

F.O.-DGFiP se pose la question de votre volonté de préserver un
réseau à l’Étranger qui ne vaut que par la qualité des
services rendus au Ministère des Affaires Étrangères et qui
contribue aussi à l’image de la DGFIP hors Métropole.

Aujourd’hui, en vous obstinant à maintenir des affectations
selon le seul critère de l’ancienneté administrative, vous
mettez en péril ce réseau, le privant ainsi, de diversité et de
complémentarité.

F.O.-DGFiP a toujours exigé un dispositif lisible et transparent mais
surtout, équitable et juste. C’est pourquoi, nous sommes
également opposés aux postes à profil créant ainsi une
décision selon le fait du prince.

F.O.-DGFiP revendique donc une sélection sur la base de
l’ancienneté de la demande qui prenne en compte la volonté
de l’agent à exercer des missions dans le réseau HM et
ouvre ainsi ces postes à de jeunes agents.

F.O.-DGFiP revendique également que chacun puisse obtenir un
contrat de 4 ans renouvelable une fois, sur un ou deux pays,
au choix de l’agent.

F.O.-DGFiP revendique enfin le maintien dans la direction d’origine
des agents de catégorie C promus en catégorie B.

F.O.-DGFiP dénonce la décision arrêtée par l’administration dans le
groupe de travail mutation du 14 octobre 2014, de réserver
la possibilité de postuler au mouvement Hors Métropole aux
seuls agents de l’ex filière Gestion Publique.

Enfin, selon l’article 19 du décret de 2010 sur les statuts
particuliers, une affectation à l’étranger n’est possible qu’à
l’issue d’un séjour minimal de 2 ans en métropole, écartant
de ce fait les personnels affectés dans les DOM.

F.O.-DGFiP dénonce le caractère discriminatoire de cette règle de
gestion et vous demande de l’abroger.

                             Les Élus F.O.-DGFiP :
     Sylvie SERRE, Pascaline KERHOAS
Philippe CANE, Sébastien DESCHAMPS

             Jacques REGNIER, Marie Laure SOLANO