Un comité pour évaluer
les aides publiques aux entreprises
Le Comité de suivi des aides
publiques aux entreprises et des engagements tiendra, le 4 mars,
sa deuxième séance de travail de l’année 2015. Ce comité est composé
d’experts, de parlementaires, de représentants des administrations, des
organismes publics et des
organisations syndicales.
Adossé au Commissariat général à
la stratégie et à la prospective (CGSP)- le comité a prévu
cette année un programme de travail articulé autour du thème des
« dispositifs de réduction
générale de cotisations sociales patronales ».
Après une première rencontre qui,
le 10 février dernier, était consacrée à un « retour sur 20 ans
de
politiques de réduction générale de cotisations sociales
patronales » et à la possibilité d’évaluer
ces politiques, la deuxième séance portera sur les « éléments de
comparaison internationale sur
les
politiques de réduction générale de cotisations sociales ».
Comment et pourquoi est né ce comité ? A quoi sert-il ?
En 2012 la loi de finances
rectificative avait acté la création d’un comité de suivi pour le CICE,
le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Depuis, les missions du comité ont
été étendues ce qui a répondu à une demande « de longue
date »
de FO qui « revendiquait
régulièrement un suivi public » des aides aux entreprises,
et cela de
manière plus large que le celui déjà effectué dans le cadre du CICE et « donnant
satisfaction ».
Affecter les aides à des engagements concrets
Lors de la dernière Conférence
sociale qui s’est tenue en juillet 2014, le Premier ministre avait
ainsi annoncé l’élargissement des compétences du comité CICE au suivi et à l’évaluation
de l’ensemble des aides publiques aux entreprises. Ce fut chose faite
en novembre dernier.
L’objectif de ce comité, au sein
duquel siège pour FO
Pascal Pavageau ainsi que Philippe Guimard
(assistant), est donc désormais plus vaste.
Il s’agit de contribuer à la
connaissance de l’impact des aides publiques « notamment en termes
de compétitivité, d’emploi, d’investissement et in fine de
croissance » explique le gouvernement.
Pour FO « il convient
d’affecter toute aide publique à des engagements concrets et donc à
une
conditionnalité ».
Des aides qui se chiffreraient à 135 milliards en 2017 ?
La Confédération se réjouit ainsi
d’avoir obtenu que le comité se préoccupe dès ce début d’année
de l’évaluation des exonérations de cotisations sociales lesquelles
représentent actuellement
31 milliards d’euros environ
hors pacte de responsabilité et par conséquent 41 milliards en 2017.
Plus largement, les aides
publiques aux entreprises –sans compter le CICE- ont représenté
110 milliards en 2013 dont 6,5 milliards émanant des
collectivités locales.
En 2017 les aides devraient représenter au minimum 135 milliards, un montant énorme et
qui
« ne cesse de croître sans aucun effet en faveur de
l’emploi ».
Qu’entend-on par aide
publique ? S’il n’existe pas de définition légale à ces aides, le
comité
a retenu, à la demande de FO,
une « définition
large de cette notion ».
De fait pour le comité, ces aides
publiques comprennent les aides financières de l’Etat,
des collectivités et des opérateurs publics mais aussi les dépenses et
exonérations fiscales,
les exonérations de cotisations sociales ou encore toutes les
interventions publiques
telles les aides à l’exportation, à la recherche, les investissements,
etc.
Selon un bilan fait en 2013 (avant
la mise en place du CICE), l’ensemble de ces aides équivalent
à 764 interventions
économiques différentes de l’Etat souligne la Confédération FO.
73% de ces aides relèvent des
exonérations ou dépenses fiscales et sociales.
L’organisation a aussi obtenu une
évaluation du Crédit impôt recherche, la niche fiscale la plus
importante du budget de l’Etat, qui représente environ six milliards d’euros de manque à
gagner
en termes de recettes chaque année.
Pour FO, le travail du comité
sera très utile. « Il est certain
qu’une telle évaluation, remontant dès
les
premières exonérations imposées dans les années 1980, permettra des
enseignements
importants
sur l’efficacité ou plutôt sur l’inefficacité de ces différentes
mesures. Le financement
de la
sécurité sociale en pâtit gravement et leurs effets sur l’emploi sont à
dénicher… »
La mise en place de ce comité aux
compétences étendues doit permettre de mesurer
la « pertinence et les résultats » des aides publiques face
leurs objectifs affichés estime
la Confédération alors que chaque année le comité doit réaliser un
rapport, publié avant
le dépôt au Parlement du projet de loi de finances. Au final, cette
étude « doit
conduire à arrêter
une aide
publique ou à la réorienter en mieux conditionnant son attribution et
en contrôlant
strictement
son utilisation ».
