Contrôle Fiscal

 Contrôle fiscal

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la délinquance dans les quartiers sensibles, les ministres du Budget et de l’Intérieur ont décidé de mettre en commun les moyens humains et les outils juridiques des services de leurs ministères. Un protocole prévoit de faciliter l’accès des services de police ou de gendarmerie aux informations fiscales qui leur sont utiles (revenus déclarés, patrimoine, adresses connues…). Il a été décidé également de dédier une cinquantaine d’agents dans 17 départements à la lutte contre la délinquance. Ces agents travailleront en étroite collaboration avec les services du ministère de l’Intérieur à des fins fiscales. Les agents de la DGFiP utiliseront les renseignements recueillis au cours des perquisitions et auditions menées par les services de police ou de gendarmerie pour imposer les revenus générés par les activités non déclarées, licites ou illicites. Ces agents pourront taxer forfaitairement les délinquants d’après les éléments de leur train de vie et les signes extérieurs de richesse (article 168 du CGI).

Lors du groupe de travail sur les procédures de recouvrement du 22 octobre 2009, Jean-Marc Fenet, directeur-adjoint en charge de la fiscalité a indiqué que les cinquante agents de la DGFiP seront physiquement installés dans les locaux de la police.

Initialement, Philippe Parini, directeur général, avait annoncé que ces agents resteraient en poste dans les centres des finances publiques. Ces agents resteront administrativement rattachés à la DGFiP et sous la responsabilité du DGFiP.