Réforme de la catégorie B : Les décrets nouveaux sont arrivés , attention à la gueule de bois

Deux décrets sont parus au Journal Officiel en date du 15 novembre 2009 , portant dispositions statutaires de la catégorie B de la fonction publique d’Etat. Vous trouverez ci -joint une copie de ces deux décrets.

Ils entérinent notamment :

 Un allongement de la carrière moyenne de 5 ans par augmentation du nombre d’échelons et de leur durée, ce qui de fait réduit les avancées indiciaires qui concernent prioritairement les échelons terminaux des trois grades.

 La création d’un recrutement direct au 2em niveau du corps.

 La suppression de la possibilité de promotion du 1er au 3em niveau du B , puisque actuellement vous pouvez passer le concours principal ( 3 em niveau actuel )en étant au 7em échelon de contrôleur (1er niveau actuel).

Force Ouvriere avait refusé de s’inscrire dans les accords du 21 avril 2008, à l’origine de cette réforme . La parution de ces décrets conforte notre position . D’ailleurs, 3 organisations syndicales signataire sur 4 ont finalement désapprouvé cette nouvelle grille de la catégorie B .

FO conteste toujours les modalités dans lesquelles ces négociations au niveau de la Fonction Publique se sont déroulées , excluant les organisations syndicales représentatives au seul motif d’avoir refusé de signer les accords du 21 avril 2008 .

Des discussions devront s’engager à la DGFIP pour traduire dans les statuts particuliers , les dispositions de ces décrets, tout en sachant que les discussions sur la fusion des statuts particulier des agents de catégorie B des impôts et du trésor ont démarré le 3 novembre 2009.

Toutefois l’administration entend encadrer les discussions sur les statuts particuliers des agents B de la DGFIP dans le nouveau dispositif statutaire de la catégorie B de la fonction poublique d’Etat