CRÉDIT D’IMPÔT SUR LA COTISATION SYNDICALE :

 /// COMMUNIQUÉ DATÉ DU LUNDI 10 DÉCEMBRE 2012

 > CRÉDIT D’IMPÔT SUR LA COTISATION SYNDICALE : ENFIN UNE REVENDICATION SYNDICALE SATISFAITE

 De manière constante et déterminée, FO revendique une mesure fiscale de type crédit impôt sur la cotisation syndicale au lieu de la déduction fiscale existante. - Cette revendication inscrite dans les résolutions de congrès de notre organisation va enfin se trouver satisfaite et FO s’en félicite.

 En effet, un amendement à la loi de finances rectificative 2012 a été adopté dernièrement prévoyant un crédit d’impôt sur la cotisation syndicale à hauteur de 66% de son montant.

 Ainsi, même les salariés non imposables pourront bénéficier de cette mesure. Cela permettra de rétablir une égalité de traitement entre salariés.

 FO a en effet toujours dénoncé le fait qu’un salarié au SMIC supporte une cotisation syndicale annuelle sensiblement égale voire supérieure à celle d’un agent de maîtrise ou d’un cadre du fait de leur assujettissement ou non à l’impôt sur le revenu.

 Pour FO c’est une mesure d’égalité de droit.

 SOURCE : CONFEDERATION FO