Section du NORD
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Compte Epargne Temps (CET) ou Compte Epargne à Taux 0

La gestion de l’exercice 2020 sera exceptionnelle jusqu’en février 2021.

En effet, l’insistance de vos élus FO auprès du Directeur Général a permis d’obtenir le report des jours non pris en 2020 jusqu’au 31 janvier 2021. De ce fait, la campagne d’alimentation des CET qui a lieu en principe tous les ans au mois de janvier est également reportée.

Cette année, les agents doivent gérer leur CET sur la période du 9 février au 26 février 2021. Ils pourront l’alimenter des jours 2020 non consommés et/ou prendre option pour les jours excédant le seuil des 15 jours.

Les généralités de la réglementation du CET n’ont pas évolué, voir en pièce jointe les modalités 2018 (également en pièce jointe).

Néanmoins, la crise sanitaire ayant entraîné une gestion difficile des congés, un décret du mois de mai 2020 a modifié les modalités d’alimentation du CET. Ainsi, à titre exceptionnel, il est possible d’alimenter son CET jusqu’à 20 jours au titre de l’année 2020 et de relever le plafond autorisé à 70 jours au lieu de 60.

À ces 20 jours de 2020, peuvent s’ajouter les jours de report de 2019 non pris le printemps dernier. Cette gestion des jours de 2019 s’est effectuée en octobre dernier.

Ces nouvelles dispositions ne modifient pas l’autorisation habituelle d’un report de congés pouvant aller jusqu’au terme des vacances de printemps et limité à 5 jours. Pour autant, si l’on se réfère à l’expérience de 2020 et compte tenu des incertitudes qui pèsent encore sur la situation dans laquelle nous pourrions nous trouver en avril, nous ne pouvons que conseiller d’épargner ces jours si la situation du CET de l’agent le permet (non-dépassement du plafond et limite d’alimentation possible).

Quelques conseils :

Pour ceux qui disposent déjà d’un CET, et même en l’absence d’alimentation il est obligatoire de prendre option pour les jours dépassant le seuil des 15 jours. En cas d’oubli, les jours au-delà du seuil de 15 sont portés automatiquement sur le compte RAFP de l’agent et il n’est pas possible de modifier ensuite.
La saisie dans SIRHIUS est de la seule responsabilité de l’agent, aussi faut-il s’assurer de la validation de la saisie avant le 26 février 2021.
Toute saisie validée est définitive et ne pourra pas être modifiée même avant la date limite du 26 février.
Le nombre de jours à conserver sur le CET ne peut être supérieur à 70, au-delà il faut en demander l’indemnisation ou le versement sur le compte RAFP.
Les agents concernés par un départ à la retraite dans le courant de l’année 2021 doivent prendre option pour les jours dépassant le seuil des 15 jours, sachant que les 15 premiers jours doivent obligatoirement être consommés en congé.

La gestion du CET est contraignante car assortie de nombreuses obligations. C’est pourquoi, le droit au CET ne doit pas faire oublier le droit aux congés quelle que soit la période de l’année.

Pour épargner sa santé pendant sa vie active, il faut consommer ses congés et non pas les épargner.

Pour rappel :

Les positions de F.O.-DGFiP :

Lors de son dernier congrès en mars 2018, le syndicat a rappelé que le droit à congé est un droit statutaire.
À ce titre, il dénonce les pressions exercées sur toutes les catégories de personnels en matière de prise de congés. Cette situation aboutit à un transfert contraint des congés et jours ARTT vers les CET dont le seul intérêt est celui de l’Administration.
À ce titre, le Congrès F.O.-DGFiP rejette la gestion des CET, qui, sous couvert de davantage de souplesse, conduit à obliger les agents, soit à alimenter la caisse additionnelle et à financer ainsi une partie de leur retraite, soit à se faire indemniser sur la base d’un montant ridiculement faible et de surcroît imposable.

Rappel des revendications FO-DGFiP :

Le Congrès exige :

que tout temps travaillé soit effectivement comptabilisé et compensé ;
la compensation de l’Aménagement de Réduction du Temps de travail (ARTT) ;
que les moyens soient donnés afin de pouvoir prendre l’intégralité des congés chaque année, l’ouverture du CET devant rester du seul choix de l’agent, même après un retour de congés maladie ou de maternité ;
que les jours sur un CET soient remboursés aux agents qui ne sont pas en mesure de reprendre une activité ;
une réelle souplesse dans l’utilisation du CET. Chaque agent doit pouvoir être certain lorsqu’il ouvre ou alimente son CET de pouvoir bénéficier ultérieurement et à sa convenance des jours de congé ainsi reportés.