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- Nos informations: Expression syndicale , année 2021
- Article publié le 14/10/2021
Protection sociale de la santé : cela bouge !!!
Le décret n°1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des fonctionnaires de l’Etat prévoit un remboursement forfaitaire de 15€ pour ceux ayant un contrat de protection sociale complémentaire « santé ».
Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce décret, FO vous met en ligne une FAQ et des formulaires-types, également accessibles sur le site Fonction publique via le lien suivant :
Documents joints
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foire aux questions (PDF - 158.8 kio) -
modèle de demande remboursement agent (ODT - 21.5 kio)
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"Expression syndicale"
, publié en 2021.
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