Section du NORD
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Passe sanitaire : la dernière note de la FGF FO…

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure, jusqu’au 25 novembre 2021, une obligation de présenter son passe sanitaire dans certaines situations.

Ce dispositif constitue non seulement une restriction de nos libertés individuelles, mais en plus remet en cause les garanties statutaires des agents publics qui y sont soumis. Ces derniers pourraient se retrouver suspendus sans traitement, en dehors de toutes les règles du droit disciplinaire…

La suite ci dessous de la note d’information de la Fédération Générale des Fonctionnaires (FGF) FO.