Recours en CAP locale : Imprimé 100-SD

Pour celles et ceux d’entre vous qui ont fait un recours hiérarchique et qui n’ont pas obtenu satisfaction, vous êtes aujourd’hui face à la nouvelle procédure de recours en CAP locale, voire nationale suivant le grade (à partir de IDiV CN).

Motifs du recours en CAP locale : La requête doit être identique à celle déposée en recours hiérarchique.

Elle peut porter sur les éléments du compte rendu de l’entretien professionnel et/ou sur la reconnaissance de la valeur professionnelle.

Elle doit être dûment motivée et indiquer très précisément tous les éléments contestés et les motifs précis conduisant à la demande de recours

Délai de dépôt du recours devant la CAP locale : Il est calculé à compter de la date de réception par l’agent de la notification de la réponse de l’autorité hiérarchique, soit la date de signature de votre feuille dans EDEN-RH.

Vous avez 30 jours, à partir de la date de signature pour déposer un recours devant la CAP locale.

Constitution du dossier de recours : C’est véritablement un dossier de recours qu’il vous faut constituer.

Le dossier de recours comporte plusieurs pièces :

* l’imprimé 100 que vous trouverez ci dessous,

* le recours hiérarchique que vous aviez formulé sur papier libre,

* le compte rendu professionnel édité à partir de l’application EDEN-RH,

* la fiche 403 (si elle existe) qui correspond à l’avis de l’agent d’encadrement,

* dans le cas où vous avez été muté pendant l’année 2012, les fiches 400 préparatoires à l’évaluation émanant des chefs de service vous ayant connu au cours de l’année de gestion avant votre mutation.

Pour pallier toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer, n’hésitez pas à contacter les élus FO DGFIP 62.