Téléconférence COVID19 et conséquences de la loi d’urgence

Hier soir s’est tenue une "téléconférence" entre les représentants des personnels et la direction régionale.

Quelques éléments concrets :
 Désinfections de certain sites/services au cas par cas à commencer par Tarare demain jeudi.
 Horaires de travail : le DRFiP invoque les règles nationales. Les temps de travail seront complétés pour arriver à 7h42.
 Effectifs présents dans l’accomplissement des missions "essentielles" : ils ont décru au fil des jours pour tomber hier à 14.58%. (Vous trouverez ci-dessous les chiffres ministériels en date de lundi).
 Le RAF pourrait rouvrir mercredi prochain si le nombre de rationnaire est supérieur à 50.
 250 agents supplémentaires en télétravail à court terme.

Mallheureusement, nos questions concernant les mesures de désinfection urgente et de grande ampleur n’ont pas trouvé de réponse. Où sont les lingettes désinfectantes promises, les hygiaphones mobiles pour les accueils, les désinfections généralisées et répétées ?
Il y a pourtant urgence (deux semaines après le premier CHSCT extraordinaire où nous avons dénoncé le manque de moyens sanitaires), à protéger les collègues présents au travail !
Personne ne doit se transformer en martyr de l’union sacrée nationale !
Cet après-midi un CHSCT extraordinaire doit se tenir en téléconférence, nous reviendrons sur ces garanties que l’Etat employeur doit impérativement et en urgence fournir fournir à ses fonctionnaires.

En marge de ce sujet, je vous informe que le DRFiP a hier soir, au téléphone, proposé de tenir des CTL… au téléphone. Faire acter la fermeture de nos postes et services au téléphone…
Pour FO-DGFiP 69, j’ai signifié un refus total, non seulement quant à la méthode (certains n’ont trouvé à redire qu’à la qualité de la liaison téléphonique).
Beaucoup d’entre vous sont toujours au travail en pleine épidémie, souvent dans des structures vouées à fermer purement et simplement… mais essentielles !
A FO, syndicat libre et indépendant, nous ne nous transformerons pas en courroie de transmission du gouvernement, de la DG, de la DRFiP.
J’ai donc indiqué que nous étions opposé à la tenue de toute instance. Les contre-réformes (NRP et retraites à points) doivent être abandonnées.
Les politiques d’austérité, l’idéologie du moins d’Etat et du moins de service public (-50% de lits de réanimation en 18 ans, 75000 lits fermés en 10 ans) sont en train sous nos yeux de faire la preuve de leur faillite.
Il n’est certainement pas l’heure d’acquiescer à de nouvelles contre-réformes.
Bien au contraire, Il faut en finir avec les suppressions d’emplois, le saccage du réseau de proximité, les privatisations de missions. Il faudra donner à l’administration chargée de financer toutes les autres une ambition retrouvée et les moyens budgétaires, matériels et humains d’assurer des missions dont chacun aura redécouvert l’importance dans ces circonstances dramatiques.

…

Article "Acteurs Publics" daté d’hier :
Commentaire FO : cette loi ouvre la porte à beaucoup d’autres mesures régressives (cf mail du 20/03, 11h06)

Ce que prévoit la loi d’urgence “Covid-19” pour la fonction publique

Publiée au Journal officiel du 24 mars, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 acte la suspension du jour de carence pour les arrêts maladie et autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pour prendre des mesures en matière de droit de la fonction publique.

La France est désormais officiellement en “état d’urgence sanitaire” pour deux mois minimum. La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui institue et encadre ce régime, vient en effet d’être promulguée et publiée au Journal officiel du 24 mars.

Outre les dispositions relatives au confinement, à la restriction des libertés ou aux élections municipales, le texte contient aussi une série de mesures concernant les agents du secteur public.

Suspension du jour de carence

La loi acte notamment la suspension, dès aujourd’hui et “jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire”, du dispositif des jours de carence pour les arrêts maladie. Et ce dans le secteur privé comme dans la fonction publique.

Vivement réclamée par les organisations syndicales du secteur public et les employeurs territoriaux notamment, cette mesure avait été annoncée par le Premier ministre, Édouard Philippe, à l’Assemblée nationale samedi 21 mars. Un amendement du gouvernement avait été adopté en ce sens lors de l’examen de la loi d’urgence.

Avec cette disposition, les agents publics atteints du coronavirus et en arrêt maladie n’auront pas de jour de carence, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors [cliquez ici pour consulter notre article : “Coronavirus : suspension du jour de carence dans la fonction publique”].

Ordonnances

Dans son titre relatif aux “mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19”, par ailleurs, la loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnances “toute mesure” en matière de droit de la fonction publique.

Ces mesures auront notamment pour objet “de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis” par le statut de la fonction publique.

Concours

L’exécutif sera aussi habilité à légiférer par ordonnances pour tirer les conséquences de l’annulation et des reports en série des concours de la fonction publique. Il pourra ainsi prendre toute mesure permettant “aux autorités compétentes pour la détermination des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique” d’apporter à ces modalités “toutes les modifications nécessaires pour garantir la continuité de leur mise en œuvre dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats”.

Sont aussi concernées les autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur.
Même si les ordonnances prévues par la loi devraient être rapidement publiées par le gouvernement, au vu de l’urgence, le texte précise malgré tout que celles-ci devront être prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. Les mesures de ces ordonnances pourront aussi être rétroactives et entrer en vigueur, “si nécessaire”, à compter du 12 mars. À noter, par ailleurs, que les projets d’ordonnance pris sur le fondement de la loi d’urgence seront “dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire”, en l’occurrence d’une consultation du Conseil commun de la fonction publique.