Pour votre INFORMATION…

PONTS NATURELS :

Comme vous le savez, le ministre a décidé de supprimer, en 2008, les « jours comptables », dispositif lié à la loi bancaire de 1930 qui prévoyait la fermeture des guichets de la Banque de France et, par extension, des services de l’Etat chargé de comptabilité (Tous postes et services du Trésor Public et Recettes des Impôts), certains jours réputés fériés pour les structures concernées.

Par « mesure d’équité », le ministre avait décidé d’accorder, en lieu et place, une journée d’absence exceptionnelle à tous les agents de la DGFiP quel que soit leur métier. En 2009, cette journée a été positionnée le 2 novembre.

A compter de cette année, cette autorisation d’absence exceptionnelle aura pour vocation de financer l’un des ponts naturels retenus dans les départements après consultation du Comité Technique Paritaire.

Dans le département, le 14 Mai et le 12 Novembre ont été retenus. A ce jour, la date de l’autoristation d’absence exceptionnelle annuelle n’a pas été précisée par la Direction locale.

Compte Epargne Temps (CET) :

Il s’agit là d’un assouplissement du régime transitoire.

la note du 1er avril 2010 relative à l’assouplissement des nouvelles dispositions relatives au Compte Epargne Temps est sortie.

Les agents pourront désormais demander à tout moment l’indemnisation ou le versement au RAFP de tout ou partie des jours excédant le seuil de 20 jours, même si l’agent avait opté avant le 31 décembre 2009 pour le maintien de tout ou partie des jours dans le régime transitoire en vue d’une utilisation sous forme de congés.

Attention, les jours inscrits en régime transitoire n’excédant pas le seuil de 20 jours sont utilisés exclusivement sous forme de congés.

Nouvel Espace statutaire (NES) :

Le 15 Novembre 2009, deux décrets portant dispositions statutaires de la catégorie B de la Fonction publique de l’Etat ont été publiés au Journal Officiel.

Le 16 Février 2010, le Directeur Général a annoncé la mise en place du NES au 1er septembre 2010 à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Alors même que les statuts particuliers ne sont pas encore finalisés et que les groupes de travail sur le NES ne se sont pas réunis selon le calendrier prévu à l’origine, le reclassement des agents de catégorie B de l ‘ex DGI et de l’ex DGCP prendra effet au 1er septembre 2010 à partir d’une situation arrêtée au 31 août 2010 dans l’ancienne carrière.

Effet d’affichage pour les agents en fin de carrière ou volonté délibéré d’ajouter aux désordres des réformes successives, F.O.-DGFiP a rappelé lors du premier groupe de travail sur le NES, le 8 mars dernier, son incompréhension quant au choix de cette date. Quant à subir cette réforme, le 1er janvier paraissait beaucoup plus approprié pour gérer
l’impact du NES sur les carrières et en analyser les effets.

Un 2ème groupe de travail sur le NES est programmé pour la seconde
quinzaine d’avril 2010.

Si vous désirez des informations ou des précisions à propos du NES qui va impacter la carrière du cadre B, n’hésitez pas à contacter les membres du bureau FO DGFiP Somme (visibles sur ce site). Ils se feront un plaisir de vous répondre.