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- Nos informations: Expression syndicale , année 2015
- Article publié le 09/06/2015
ALERTE, le gouvernement attaque les principes d’égalité des droits et d’accès aux Services publics. - Déclaration du Conseil Fédéral de la FGF-FO des 3 et 4 juin 2015
« Le
Conseil Fédéral de la Fédération Générale
des Fonctionnaires Force Ouvrière
(FGF-FO),
composé de l’ensemble des Fédérations d’industrie de fonctionnaires,
des
Syndicats Nationaux et des secrétaires des sections départementales de
la FGF-FO
s’est tenu les 3 et 4 juin 2015 au siège de la Confédération
FO à Paris.
Au
vu du bilan de la situation de la Fonction
Publique,
il tient à alerter l’ensemble des fonctionnaires et agents publics,
titulaires,
contractuels, et retraités et plus largement des citoyens (usagers
des services publics) de l’attaque accentuée par le
gouvernement contre les principes d’égalité des droits et d’accès aux
Services
publics.
Le
Conseil Fédéral de la FGF-FO
considère que les récentes annonces de la ministre de la Fonction
Publique
concernant le maintien du gel du point d’indice constituent une
nouvelle
provocation méprisante à l’égard des personnels et réaffirme que
l’augmentation
de la valeur du point d’indice reste la revendication prioritaire du
syndicalisme indépendant et confédéré dans la fonction publique.
Il
revendique 8
% d’augmentation de la valeur du point d’indice et
l’attribution uniforme de 50
points sur
l’ensemble de la grille indiciaire pour rattraper le
pouvoir d’achat perdu depuis 2010. Pour la FGF-FO, il
serait
inacceptable que l’ouverture de discussions sur la valeur du point
d’indice
soit conditionnée à un accord de mise en oeuvre du protocole PPCR
(Parcours Professionnels,
Carrières
et Rémunération).
Le
Conseil Fédéral de la FGF-FO rappelle
sa totale opposition à la
Réforme territoriale dans son ensemble. Il affirme que cette réforme
fragilise
la République. Pour Force
Ouvrière,
elle éloigne le service public des usagers et tend à différencier les
droits
des citoyens suivant leurs régions.
Les
différents textes et rapports des inspections générales concernant la
réforme
territoriale engagent des fusions de services, des mutualisations qui
vont
avoir un impact extrêmement important sur les personnels. Toutes les
régions
sont concernées qu’elles soient fusionnées ou pas.
De
plus, cette réforme territoriale va à nouveau toucher des services
départementaux de l’Etat déjà très affaiblis depuis 2010, notamment par
la Révision
Générale
des Politiques Publiques
(RGPP)
et la première vague de la Réorganisation
de l’Administration
Territoriale
de l’État (RéATE
1)
qui ont créé les directions départementales interministérielles.
Le
décret du 7 mai 2015, portant « charte
de la déconcentration », va permettre
aux préfets d’être
« chargés, dans leur circonscription
administrative, de la mise en oeuvre des mutualisations nécessaires à
un
meilleur fonctionnement des services déconcentrés » (article 13).
Le préfet
peut également « déroger aux règles
fixées par les décrets relatifs à l’organisation des services
déconcentrés de
l’Etat et à la répartition des missions entre les services » (article
16).
Selon l’article 5, la circonscription régionale « constitue également
un
échelon de programmation et de répartition des crédits de l’Etat ».
Les
préfets
ont donc désormais carte blanche pour restructurer et mutualiser les
services
déconcentrés de l’Etat. Il ne
s’agit pas
d’une mesure ponctuelle dans le cadre de la fusion des régions, mais
d’un
nouveau rôle attribué aux préfets. Dès lors, l’organisation
administrative
historiquement bâtie sur les missions
ministérielles, évolue vers une concentration totale des pouvoirs qui
peut
permettre une gestion interministérielle des services et des agents.
Parce
que chaque ministère doit pouvoir organiser ses services et mettre en
adéquation les missions et les moyens, le Conseil fédéral de la FGF-FO
exige l’abrogation du décret du 7 mai 2015.
Pour
FO, le service public est l’élément essentiel de la cohésion sociale.
Chaque
citoyen doit avoir les mêmes droits, la même qualité du service rendu
et les
mêmes facilités d’accès. C’est pourquoi, FO refuse la
différenciation qu’introduit l’idée d’Etat régional.
Certaines
régions revendiquent d’ores et déjà de maîtriser l’ensemble de la
fiscalité sur
leur territoire. Pour la FGF-FO, c’est
inacceptable en terme
d’égalité de traitement du citoyen contribuable.
Dans
le même ordre d’idée, la FGF-FO condamne
tout projet visant à mettre
en place la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. En effet,
d’une part
le mode de collecte de l’impôt ne le rendra pas plus juste et d’autre
part la
défaillance prévisible de certaines entreprises comporte un risque réel
pour la
trésorerie de l’Etat.
Au-delà
des réorganisations structurelles, cette Réforme est source de mobilité
forcée
pour les personnels. Le rapport des inspections générales annonce la
mobilité
pour 10 700 agents pour les seules régions fusionnées (sur les 28 000
agents
affectés) et cela sans compter les personnels de l’Education Nationale
et de la
Défense.
Cela
représente 38
% des agents affectés
dans ces
régions (hors Éducation Nationale et Défense) qui seront
impactés par une
mobilité géographique et/ ou
fonctionnelle. Si on y ajoute les ministères non intégrés dans ces
prévisions,
on constate qu’un véritable plan social sans précédent se met en place
pour
l’ensemble des services de l’Etat.
Le
Conseil Fédéral de la FGF-FO exige que
chaque agent puisse rester
affecté sur son actuelle résidence administrative et conserve ses
missions.
Cette
Réforme territoriale de l’Etat, au prétexte de faciliter les mobilités
forcées
des personnels, engage une attaque sans précédent contre leurs statuts.
Tant
sur le statut général que sur les statuts particuliers, tout est mis en
œuvre
pour permettre la fusion des 3 versants
de la Fonction publique.
Le
Conseil Fédéral de la FGF-FO rappelle
sa totale opposition aux
cadres communs aux 3 versants de la Fonction publique et revendique
fermement
le maintien du statut général, la spécificité des 3
versants (Etat,
Territorial et
Hospitalier) et la
pérennité des statuts
particuliers de corps.
FO
refusera toutes les propositions allant vers la fusion des 3 versants
telles
que présentées dans les discussions PPCR-AFP
(Parcours
Professionnels, Carrières
et Rémunérations
– Avenir
de la Fonction Publique).
Le
Conseil Fédéral réaffirme son attachement au maintien d’une fonction
publique
statutaire de corps organisés en catégories et exige le maintien des
statuts
particuliers. Il s’oppose aux fusions de corps, à la mise en place de
cadres
statutaires ainsi qu’à une gestion mutualisée, Il s’oppose à la mise en
place
de CAP conjointes et réaffirme dans
ce cadre son attachement au maintien des CAP
de corps
et des CAP nationales là où
elles existent.
Le
Conseil fédéral rappelle que la FGF-FO ne
cautionnera aucune opération de
communication qui consistera à n’augmenter que le pied de la grille et
réaffirme ses revendications : un démarrage de la grille à 120 % du
SMIC,
l’intégration d’une partie des primes dans le traitement, et un
coefficient
multiplicateur de 6 entre le bas et le haut de la grille.
Concernant
les structures du Service public, les maisons de services au public
sont
redéfinies par l’article 26 du projet de loi NOTRé (Nouvelle
Organisation
Territoriale
de la République)
: « Elles peuvent rassembler
des services relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou de
leur
groupement, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de
service public
ainsi que des services privés. » Ce mélange services publics/
associations /
service privés dans un même lieu est inacceptable. Le conseil fédéral
de la FGF-FO
condamne la mise en place de ces maisons de services au public.
Depuis
2010, soit une durée sans précédent, les gouvernements successifs
bloquent les
traitements des fonctionnaires et agents publics affaiblissant leur
pouvoir
d‘achat. Cette politique salariale inique se rajoute à l’augmentation
des
prélèvements sociaux, aux freins apportés à l’avancement et à la
progression de
carrière.
La
paupérisation des agents publics se poursuit tous les jours dans
l’indifférence
du gouvernement alors même que le climat anxiogène créé par la Réforme
territoriale risque d’avoir des conséquences lourdes en termes de
risques
psychosociaux.
Le
Conseil Fédéral de la FGF-FO rappelle
que les politiques
d’austérité sont suicidaires, démocratiquement, économiquement et
socialement.
Le
Conseil Fédéral de la FGF-FO affirme
qu’il faut en finir avec
cette politique d’austérité. Il invite tous les fonctionnaires et
agents
publics à rejoindre Force
Ouvrière
qui combat, en toute indépendance, les projets néfastes du gouvernement.
Le
Conseil Fédéral de la FGF-FO apporte
tout son soutien aux
différents secteurs de la fonction publique et au-delà aux salariés du
secteur
privé qui, tous les jours, luttent pour améliorer leurs droits,
garantir leur
statut ou leur convention collective, obtenir des augmentations de
salaire et
améliorer leurs conditions de travail. Il apporte son soutien aux
mouvements en
cours et aux revendications des syndicats FORCE OUVRIERE
qui sont engagés, notamment aux appels à la grève le 11 juin dans les
collèges,
ainsi que dans les hôpitaux de Paris.
Le
Conseil Fédéral de la FGF-FO
revendique l’arrêt de la MAP, suite de la RGPP,
responsable notamment des suppressions d’effectifs liées aux
redéploiements et de la dégradation des conditions de travail. Il
revendique
l’arrêt de la réforme territoriale et son impact sur les services de
l’Etat et
sur les agents.
Le
Conseil Fédéral de la FGF-FO considère que l’ensemble des attaques
contre le
statut général, les garanties statutaires propres à chaque corps et
contre les
services publics républicains met à l’ordre du jour la préparation de
la
mobilisation pour bloquer ces plans destructeurs et faire valoir les
revendications y compris au plan interprofessionnel.
C’est
pourquoi le Conseil Fédéral appelle les sections départementales de la
FGF-FO
en relation avec les Syndicats Nationaux et les Fédérations à
multiplier les
initiatives et les réunions dans les services et établissements pour
informer
les agents publics, débattre des revendications et pour préparer la
nécessaire
mobilisation, y compris la grève.
Seul le combat syndical permettra aux fonctionnaires, agents publics et salariés d’améliorer et préserver leurs droits et statut. »
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