-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web
- Notre journal /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Expression syndicale , année 2015
- Article publié le 01/07/2015
Le remplacement de l’ Indemnité Exceptionnelle (CSG) par l’Indemnité Dégressive
Le
remplacement de l’Indemnité
Exceptionnelle
(CSG)
par
l’Indemnité
Dégressive
Ou
une IDée
pour duper les fonctionnaires
Historique
1)
Le
transfert en 1998 d’une partie de la cotisation salariale maladie vers
la CSG avait entraîné, pour certains fonctionnaires, une diminution de
leur
rémunération nette mensuelle. L’indemnité exceptionnelle avait alors
été créée
pour compenser cette perte de pouvoir d’achat. En effet, si cette
mesure
n’avait "pas eu d’impact sur les salaires du privé, elle avait
fortement
impacté les fonctionnaires, l’assiette de la CSG portant sur l’ensemble
de leur
rémunération (traitement et primes) alors que l’assiette des
cotisations
maladie portait uniquement sur leur traitement".
2)
Par
décision du gouvernement, sans aucun accord avec les OS,
Marylise Lebranchu a publié en
avril dernier le décret (n°2015-492 du 29 avril 2015) qui abroge, à
compter du
1er mai 2015, l’indemnité
exceptionnelle
(IE)
prévue par le décret n°97-215 du 10
mars 1997. IE
visait à compenser la
réduction de la rémunération nette des fonctionnaires pouvant résulter
de la
différence d’assiette entre la cotisation salariale maladie (sécurité
sociale)
et la contribution sociale généralisée et qui fut institué en 1997.
Conséquence
1)
A
compter du 1er mai 2015, les bénéficiaires de l’IE
(fonctionnaires titulaires en fonction au 1er janvier
1998) sont désormais éligibles à une indemnité
dégressive
dont le montant mensuel brut correspond au douzième du montant annuel
brut
total de l’IE
versé à l’agent au
titre de l’année 2014.
2)
Cette
dégressivité est applicable aux seuls personnels détenant un indice majoré égal
ou supérieur
à 400.
Soit les agents de catégorie C
dont le traitement est inférieur
à 1852
euros
brut par mois
En effet, le gouvernement a souhaité
« épargner
»
les fonctionnaires les moins
bien rémunérés.
3)
Ce
montant mensuel brut est plafonné à 415
€,
réduisant d’office cette indemnité pour les plus importantes
rémunérations.
4)
Cette
indemnité a vocation à être réduite jusqu’à extinction,
lors de chaque avancement dans un grade, un échelon, à concurrence du
montant
résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent.
A)
Cela
revient à dire
que les fonctionnaires concernés par cette mesure lors d’un avancement
d’échelon verront amputé celui-ci du coût de la suppression de
l’indemnité
exceptionnelle de compensation de la CSG.
B)
En
pratique,
1)
il
y a suppression de l’indemnité
dégressive,
lorsque le douzième
du gain indiciaire annuel est supérieur à l’indemnité mensuelle
dégressive.
2)
A
titre d’exemple,
·
pour
un inspecteur, l’avancement du 8ème
au 9ème
échelon
procure un gain
indiciaire de 21
points
(524 à 545) soit
-
1.166,83
€
brut annuel
-
97,24
€
brut mensuel.
·
Dans
cette hypothèse, si le montant mensuel de l’indemnité dégressive versé
est
inférieur à 97,24 €,
cette dernière est définitivement
supprimée.
Pourquoi
?
En
supprimant cette
prime le gouvernement compte faire des économies sur le dos des
fonctionnaires
et financer les prochaines mesures qu’il a proposé aux syndicats de
fonctionnaires le 16 juin 2015 sur les
rémunérations et les carriéres.
A)
la
suppression générera une
économie de 500
millions d’euros
sur 2015-2017.
B)
C’est
un jeu de dupes que nous propose la ministre de la fonction publique.
Elle va nous prendre de l’argent d’un côté pour nous le redonner de
l’autre avec
-
un
ultimatum « 50
%
des OS doivent signer les propositions sur les
rémunérations et les carriéres
du 16 juin
2015, c’est
à prendre ou à laisser
»
-
en
plus, on
doit dire merci
pour des mesures applicables
qu’entre 2017
et 2020.
1)
On
n’est pas assuré que ce gouvernement soit toujours là.
2)
Rien ne dit qu’une fois les
élections passées que le gouvernement en place ne remettra pas en cause
ces
accords
Pour
Info
La
note de service du 15 juin de la DGFiP informe les services RH des
modalités de mise en place de cette indemnité dégressive en lieu et
place de
l’indemnité exceptionnelle.
- Recours d’évaluation des Cadres C pour 2015 (le 18/12/2015)
- Recours d’évaluation des Contrôleurs pour 2015 (le 18/12/2015)
- Projet de budget 2016 : le Parlement débat des mesures d’austérité (le 16/12/2015)
- Création de 2 nouveaux centres de contact (le 15/12/2015)
- Handicap : FO appelle à négocier des accords spécifiques en entreprise (le 15/12/2015)
- Imposer les valeurs républicaines et démocratiques (le 11/12/2015)
- CR CAPN n°4 - Mouvement complémentaire des Inspecteurs (le 10/12/2015)
- CAPN n°3 - Mutations/Promotions IDiv HC-CN sur postes C2, C3 et administratifs (le 10/12/2015)
- Précisions techniques sur l’ACF Caissier à compter de 2015 (le 09/12/2015)
- Opération de change d’un montant supérieur à 1 000 euros (le 09/12/2015)
- La protection sociale des fonctionnaires menacée ! (le 07/12/2015)
- CTM - 1000 vrais-faux emplois supplémentaires en Douane ! (le 04/12/2015)
- Compte rendu de l’audience avec le Directeur Général (le 01/12/2015)
- CR- CAPN n°6 - Mouvement complémentaire de mutations des B (le 30/11/2015)
- Mutations cadre C - Cartes de la situation des effectifs + Compte rendu - de la CAPN n°7 mouvement compl. au 1/03/16 (le 27/11/2015)
- LE GOUVERNEMENT ET LES FONCTIONNAIRES …L’’AMOUR VACHE !!!! (le 24/11/2015)
- Maquette dynamique du parcours d’un particulier via Impot.gouv (le 23/11/2015)
- DISPARITION PROGRAMMÉE maintenant la REDEVANCE AUDIOVISUELLE !!! (le 19/11/2015)
- RÉTABLIR LA DEMI-PART DANS LA LOI DE FINANCES 2016 (le 18/11/2015)
- Le PLF 2016 donne raison à FORCE OUVRIÈRE- Signer AFP-PPCR, c’est supprimer les statuts particuliers de corps (le 17/11/2015)
- Attentats de Paris (le 17/11/2015)
- Report de la journée de grève prévue le 18 novembre et maintien de nos revendications. (le 16/11/2015)
- Défendre les droits des salariés actifs, chômeurs et retraités (le 05/11/2015)
- COMPLÉMENTAIRES SANTÉ - UNE LOI QUI MENACE L’AVENIR DES MUTUELLES (DES FONCTIONNAIRES ) ET DES MUTUALISTES (DE + DE 65 ANS ) (le 05/11/2015)
- Conditions de vie au travail - Haro sur le baudet : ça suffit ! (le 04/11/2015)
- CR - CAPN n°7 - Titularisations - Intégrations (le 04/11/2015)
- Déclaration liminaire - CAPN n°4 - Mouv. complémentaire des Inspecteurs au 1er mars 2016 (le 04/11/2015)
- Communiqué commun - des élus en CAP Nationale C (le 02/11/2015)
- Comment les Impôts dissuadent de venir à leurs Guichets (le 28/10/2015)
- Communiqué commun - des élus en CAP Nationale B (le 26/10/2015)
- Communiqué commun - des élus en CAP Nationale C (le 26/10/2015)
- Communiqué - du Conseil Syndical des 12 et 13 octobre 2015 (le 20/10/2015)
- Mouvement général de mutations des agents de la catégorie B (le 14/10/2015)
- Expérimentation de la caisse sans numéraire : Espèces en voie de disparition ? (le 13/10/2015)
- Compte rendu - du GT Pôles juridictionnels (le 08/10/2015)
- CR - de la CAPN n°7 - 1ères affectations des AA Stagiaires de 1ère cl.-2è tranche (le 07/10/2015)
- Observatoire interne : Est-ce bien utile ? (le 01/10/2015)
- CTR du 28 septembre 2015 : Les organisations syndicales claquent la porte (le 01/10/2015)
- Carrières des Fonctionnaires : Manuel VALLS lance le 49-3 du dialogue social (le 01/10/2015)
- « Réforme Territoriale » Bercy n’a pas la main (le 28/09/2015)
- Compte rendu - de la CAPN n°6 du 23 septembre 2015 - Titularisation des travailleurs handicapés (le 25/09/2015)
- Pourquoi FO a voté contre le projet sur l’amélioration des carrières dans la fonction publique. (le 24/09/2015)
- FO refuse de signer l’accord sur l’amélioration des carrières dans la fonction publique. (le 23/09/2015)
- DECLARATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE CONFEDERALE (le 22/09/2015)
- Communiqué du Conseil Fédéral des Finances du 15 septembre 2015 (le 21/09/2015)
- Tableau d’Avancement complémentaire 2015 ATP 2ème classe (le 15/09/2015)
- Territoriaux : 40 000 agents impactés par la réforme (le 15/09/2015)
- Rapprochement entre la CDC et l‘AFD (le 12/09/2015)
- DE PLUS EN PLUS FORT ! (le 12/09/2015)
- Versement de la " prime exceptionnelle" prévu (enfin !) pour la paye d’octobre 2015 (le 11/09/2015)
- Déclaration liminaire - du GT Contrôle fiscal du 8 septembre 2015 et contenu des fiches préparatoires (le 10/09/2015)
- Temps de travail des EDR : La Secrétaire Générale écrit au DGFIP (le 03/09/2015)
- CR - GT suivi de l’expérimentation des pôles juridictionnels (le 03/09/2015)
- Examen de pupitreur "assistant-utilisateurs" (PAU) (le 02/09/2015)
- Nouvelles suprressions d’emplois (le 31/08/2015)
- La Commission européenne retire le projet de directive sur le congé maternité (le 24/07/2015)
- AVENIR de la fonction publique - PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIÈRES et RÉMUNÉRATIONS (le 20/07/2015)
- Le Ministère des Finances la cible préférée du quinquennat de François Hollande. (le 20/07/2015)
- GT « Classement des postes 2017 » On continue dans l’à peu près et la provocation ! (le 20/07/2015)
- T.A. au grade de Contrôleur Principal des FP (le 17/07/2015)
- Les Tableaux d’Avancement aux grades d’ AA1, d’AA P2 et AAP1 (le 17/07/2015)
- Le télétravail à domicile à la DGFiP, ou comment restructurer à moindre coût ! (le 16/07/2015)
- CTR - La délégation F.O.-DGFiP a claqué la porte après avoir lu sa déclaration liminaire (le 15/07/2015)
- Appel sur les listes complémentaires du Concours B 2015 (le 08/07/2015)
- Catégorie B - Cartes des effectifs et des coupures au 1er septembre 2015 (le 03/07/2015)
- CR de la CAPN n°6 - Titularisation des contrôleurs stagiaires de la promo 2014-2015 (le 30/06/2015)
- CR de la CAPN n°7 - Titularisation et intégration d’Agents Administratifs (le 29/06/2015)
- Réforme territoriale : il est urgent d’arrêter le massacre ! (le 25/06/2015)
- Carte 1 ère affectation - Catégorie C (le 24/06/2015)
- CR - CAPN n°8(technique) - Titularisations agents contractuels et Tableau d’avancement (le 24/06/2015)
- CR Mouvement de mutations des Agents Techniques au 1er septembre 2015. (le 22/06/2015)
- Communiqué du Conseil Syndical qui appelle à se préparer à l’action et à la mobilisation (le 20/06/2015)
- Les apprentis de l’apprentissage (le 18/06/2015)
- Fonction publique : Les nouvelles propositions sur les rémunérations et les carrières des fonctionnaires. (le 18/06/2015)
- Le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu Les 9 arguments de l’opposition de Force ouvrière (le 15/06/2015)
- Guide 2015 des Prestations de l’action sociale (le 12/06/2015)
- POURQUOI pour les Agents Administratifs (le 11/06/2015)
- ALERTE, le gouvernement attaque les principes d’égalité des droits et d’accès aux Services publics. - Déclaration du Conseil Fédéral de la FGF-FO des 3 et 4 juin 2015 (le 09/06/2015)
- MANUEL VALLS ENTROUVE LA PORTE À UNE AUGMENTATION SALARIALE DES FONCTIONNAIRES (le 05/06/2015)
- Compte Rendu - CAPN n°7 - Mouvement de mutations au 01/09/2015 (le 04/06/2015)
- CR CAPN n°3 - Mutations/promotions IDiv HC - IDiv CN (le 04/06/2015)
- CR CTR du 28 mai 2015 (le 04/06/2015)
- Déclaration liminaire - Mouvement général de mutations des agents de la catégorie B (le 03/06/2015)
- Communiqué des élus en CAP Nationale C (le 03/06/2015)
- CR - GT Contrôle Fiscal du 12/05/2015 et Bilatérale Contribution Audiovisuel Public (le 02/06/2015)
- Conseil National de l’Action Sociale du 13 mai 2015 (le 01/06/2015)
- CTM : Ce qu’il faut retenir Une ouverture…et puis c’est presque tout ! (le 29/05/2015)
- Comité Technique Ministériel du 26 Mai 2015 (le 28/05/2015)
- Soyons FOU !!! Prime d’intéressement 2015 : Michel SAPIN annonce 100 euros par agent !! (le 27/05/2015)
- Reclassement partiel des postes comptables (2016) (le 25/05/2015)
- Retenue à la source - Le Gouvernement en eaux troubles (le 25/05/2015)
- Publication du décret relatif à la réforme du collège : Réaction de Force Ouvrière (le 21/05/2015)
- RÉFORME TERRITORIALE Les agents sont en droit d’être respectés et entendus (le 13/05/2015)
- GT Prime d’Intéressement Collectif du 6 mai 2015 (le 11/05/2015)
- La prestation partagée d’ éducation de l’enfant (PreParE) (le 11/05/2015)
- GT du CNAS DU 8 Avril 201 (le 06/05/2015)
- Un dialogue social bien mal en point… (le 05/05/2015)
- ILS ONT OSE DECIDER DE NE PAS AUGMENTER NOS RETRAITES (le 04/05/2015)
- 6 années de gel des salaires des fonctionnaires et agents publics ! (le 01/05/2015)
- INCENDIE CRIMINEL DE LA TRÉSORERIE de PIPRIAC-MAURE (le 28/04/2015)
- FO HEBDO "Spécial Impôts" 2015 (le 24/04/2015)
- CAP N. - mutation des agents de catégorie C . Déclaration liminaire. (le 24/04/2015)
- Fonction Publique .- Les premières propositions de rénovation. (le 24/04/2015)
- Qui Ment ? (le 24/04/2015)
- CR - Examen des candidatures pour recrutement H.M. (le 23/04/2015)
- CR - Nomination à l’emploi d’inspecteur spécialisé, sur poste HM et accueil détachement (le 23/04/2015)
- CAP de Contrôleurs pour le recrutement dans le réseau Hors Métropole (le 21/04/2015)
- La situation catastrophique des effectifs de la catégorie C (le 21/04/2015)
- L’Intersyndicale de la DRFIP de la Réunion (le 21/04/2015)
- L’Intersyndicale de la DRFIP de la Réunion - 2 la suite (le 21/04/2015)
- Groupe de travail SIE du 20 avril 2015 Déclaration Liminaire (le 20/04/2015)
- Suppression de l’ Indemnité Exceptionnelle Compensatrice (le 20/04/2015)
- Examen des candidatures pour recrutement Hors Métropole Déclaration liminaire (le 20/04/2015)
- Compte rendu - CAPN conjointes n°2, 3 et 4 - TA à Inspecteur Principal - articles 18 et 19 (le 17/04/2015)
- CR - GT Indemnitaire du 31 mars 2015 (le 15/04/2015)
- 13 avril 2015 - Domaine - Compte rendu de l’audience "Domaine" du 10 avril 2015 (le 13/04/2015)
- Reclassement de B en A : le serpent de mer (le 08/04/2015)
- Déconcentration, fusions de corps : La FGF-FO en parle (le 08/04/2015)
- Grève interprofessionnelle du 9 avril 2015 : préavis de grève de la FGF-FO (le 31/03/2015)
- Révision Générale des missions de l’état : DEMISSION de l’Etat… !!! (le 03/03/2015) (le 04/03/2015)
- 26 février 2015 - Conditions de vie au travail - Compte rendu du Comité National du Suivi des Conditions de vie au travail du 11/02/2015 (le 27/02/2015)
- DECLARATION des OS : CGT, FO et SOLIDAIRES (le 23/02/2015)
- CTL du 16 janvier 2016 : Communiqué Intersyndical (le 23/01/2015)