L’État reconnu responsable dans le décès d’un collègue

Le jugement du tribunal administratif (TA) de Paris du 17 mars 2016 a reconnu la responsabilité de l’État dans le décès d’un collègue suite à harcèlement et épuisement professionnel et le développement de troubles anxieux sévères qui ont conduit à son décès.

Il est à noter dans le jugement que les conditions de travail sont ainsi décrites :

[…] suite à l’arrivée d’un nouveau chef du service juridique, les conditions de travail au sein de ce service se sont fortement dégradées ; outre M. Mouzon, deux autres agents ont été placés en congé de maladie pour épuisement professionnel en décembre 2012 et janvier 2013, soit un quart de l’effectif du service.

[…] un rapport de diagnostic psycho-social fait état notamment d’un allongement incessant des horaires de travail, d’une augmentation considérable des corrections demandées par le chef de service, jusqu’à 17 fois pour une même note de deux pages, d’un manque de soutien et d’écoute à l’égard des agents, […] l’ensemble constituant un « management disqualifiant et toxique ».

Le jugement énonce :

« il résulte de l’instruction que M. Mouzon a été exposé à un harcèlement moral qui a entraîné un épuisement professionnel et le développement de troubles anxieux sévères qui ont conduit à son décès » […]

« M. Mouzon a fait l’objet d’agissements constitutifs d’une situation de harcèlement moral sans pouvoir bénéficier dans les délais requis de la protection à laquelle il pouvait prétendre » […]

« L’ensemble des circonstances […] ont provoqué pour M. Mouzon des troubles sévères dans les conditions d’existence ; l’intéressé a également subi un préjudice moral du fait de cette situation. »

« […] l’administration n’a pas, dans les délais requis par la gravité de la situation et la persistance de risques psycho-sociaux, procédé aux actions nécessaires pour faire cesser au plus tôt la situation de harcèlement moral dont était victime M. Mouzon et protéger la santé de cet agent. »

Lors du procès, Le ministre et l’Autorité de la concurrence se sont bornés à « contester la qualification de harcèlement moral, sans apporter d’éléments de fait significatifs de nature à la remettre cause ».

Ce décès avait été reconnu par la commission médicale des attachés de Bercy imputable au service. Le TA a confirmé cet avis en condamnant l’État à verser une certaine somme à la famille de notre collègue.

Malgré les Textes de loi, le référentiel de risques et le DUERP-PAP qu’ils ne servent pas à grand-chose quand ils sont contemplés comme simple papier par les personnes détenant l’autorité.

La défense des agents de l’État exposés aux risques psycho-sociaux doivent être l’œuvre de tous

et non que des agents, des syndicats et des acteurs de la prévention.