Protection fonctionnelle des agents de la fonction publique et la composition et le fonctionnement du CCFP : du nouveau

Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) examine en assemblée plénière, le 12 septembre, deux projets de décret pris en application de la loi.de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

·         Un projet porte la protection fonctionnelle dont les agents publics 

sont susceptibles de bénéficier lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales.

·         Un deuxième porte sur la composition et le fonctionnement du CCFP,

Cette fois, le champ de ses compétences est élargi: le conseil pourra examiner "toute question d'ordre général" commune non plus aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) mais à "au moins" deux de ces versants. les nouvelles règles assureront une meilleure représentation des femmes au sein de l’instance et crée un collège unique des employeurs.

Force ouvrière dispose de 6  sièges au CCFP.

Pour mémoire

Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP), créé en 2012, est une instance consultative de concertation intervenant pour toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques.

Le Conseil commun de la Fonction publique est saisi des projets de loi ou d’ordonnance et, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions publiques.

Cette instance est composée de trois collèges :

·         représentants des organisations syndicales de fonctionnaires (32 membres)

·         représentants des employeurs territoriaux (10 membres)

·         représentants des employeurs hospitaliers (5 membres)

Seuls les membres des collèges peuvent voter.

Les attributions du Conseil commun de la fonction publique : 

Questions relatives aux valeurs de la fonction publique, aux évolutions de l’emploi public et des métiers de la fonction publique,

au dialogue social, à la mobilité et aux parcours professionnels,

à la formation professionnelle tout au long de la vie,

à l’égalité entre les hommes et les femmes,

à l’insertion professionnelle des personnes handicapées,

à la lutte contre les discriminations,

à l’évolution des, conditions de travail l’hygiène, la santé et la sécurité au travail et à la protection sociale complémentaire.

Un nouveau décret n° 2014-1234 augmente les compétences du conseil commun.

Il élargit le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l’organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics relevant d’au moins deux des trois fonctions publiques.

En outre, le décret prévoit que le CCFP peut connaître des questions relatives aux retraites dans la fonction publique et prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer son fonctionnement (compétence du président, règles de convocation des membres, information des présidents des autres conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques, décompte des votes).