Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public - ENSAP - Dématérialisation du bulletin de paie

Une seule réunion de présentation sur la création de l’ENSAP intégrant le projet de dématérialisation du bulletin de paie avait eu lieu le 10 septembre 2015.

4 mois plus tard, lors de la réunion du 12 janvier 2016, l’administration nous présente, ni plus ni moins, un projet de décret de ce dispositif qui est passé d’ébauche à la concrétisation, après l’arbitrage de Matignon sur sa mise en œuvre sans aucun dialogue social !.

L’espace numérique sécurisé de l’agent public est destiné dans un premier temps à accueillir la dématérialisation du bulletin de paie ou de solde pour les personnels militaires, de même que le bulletin de pension, d’autres documents ressources humaines pourront être conservés dans l’ENSAP à l’avenir.

L’administration présente l’ENSAP comme un « coffre-fort » des différents documents édités durant la carrière de l’agent qu’il pourra consulter et imprimer depuis sa boite mail professionnelle ou personnelle, sur son smartphone, tablette ou bien encore ordinateur, ce dispositif intègrera un simulateur de retraite.

Seuls, le service ressources humaines du ministère employeur et l’agent auront accès à cet espace numérique. L’agent y accèdera avec son numéro INSEE et un mot de passe personnel.

La mise en œuvre de l’ENSAP sera en test au second semestre 2016 pour les personnels de la Marine nationale et certains personnels civils d’autres ministères.

En 2017, l’expérimentation sera étendue aux ministères qui en feront la demande, puis en 2018, généralisation de l’ENSAP avec l’arrêt de la diffusion papier sur une période de double flux d’environ 6 mois.

La mise en service de l’ENSAP sera effective pour tous ceux dont la fiche de paie est traitée par la DGFIP au 1er janvier 2020, pour ceux qui ne sont gérés par les finances publiques, leurs services pourront adhérer à l’ENSAP.

Chaque ministère publiera un arrêté présenté en CTM dont certaines modalités seront discutées tel que :

 Le calendrier de mise en œuvre de l’ENSAP

 La durée du double flux (numérique et version papier) à l’issue de laquelle le support papier ne sera plus remis.

 Les conditions de dépôt des demandes de copie papier par les agents faisant état de leur incapacité à accéder à leur ENSAP.

Sur ce dernier point, la FGF-FO a demandé que tous les agents qui le souhaitent puissent continuer à bénéficier d’une version papier.

L’administration nous répond que le Gouvernement a décidé que seuls certains agents pourront bénéficier d’une version papier, en fonction de leurs métiers.

Ces métiers seront définis et proposés en CTM par ministère.

FORCE OUVRIERE a soulevé les problèmes que pose aux agents le principe de suppression de la version papier par exemple pour les agents en congé maladie.

L’administration a affirmé qu’elle réécrira le projet de décret pour tenir compte de cette situation particulière.

FORCE OUVRIERE continuera de défendre la garantie d’une version papier pour tous les agents, en particulier lors de la présentation du projet de décret au CSFPE.