PRESTATIONS SOCIALES

Vous trouverez en annexe un livret prestations sociales élaboré par FO

Vous avez droit à de nombreuses prestations , aides dont vous n’avez pas toujours connaissance

LA RESTAURATION COLLECTIVE

918 structures de restauration collective réparties en 264
restaurants financiers, 73 restaurants inter-administratifs, 22
brigades garde-côte de la DGDDI, 528 restaurants conventionnés
et 31 restaurants AGRAF (paris région parisienne) ont servi en
2014, presque 9 millions de repas.
Les agents dont l’indice majoré ne dépasse pas 466 bénéficie d’une
subvention (interministérielle) de 1,22 € par repas. La subvention
est versée à l’organisme gestionnaire et non directement aux
agents. Le prix des repas varie selon les moyens mis à disposition
des associations gestionnaires des restaurants.
La politique d’harmonisation tarifaire en matière de restauration et
l’aide aux petites structures de restauration tendent à homogénéiser
les tarifs.
De fait, un agent ne devrait pas dépenser plus de 5,10 € en Ile-de-
France et plus de 5,60 € dans les autres régions pour se restaurer.

LE TITRE RESTAURANT

Pour les agents exerçant leur fonction dans un poste dit « isolé »,
qui ne peuvent disposer d’un restaurant administratif proche de
leur lieu de travail (1km), le titre restaurant peut leur être attribué.
Depuis le 1er mars 2015 sa valeur faciale est de 6 € dont 3 € pris
en charge par le ministère.

LES LOGEMENTS

Le logement constitue une des priorités des agents et tout
particulièrement en Ile de France, le prix des loyers étant prohibitif
par rapport aux traitements des fonctionnaires.
L’ALPAF (association qui gère les prestations logements aux
Ministères) dispose de 9440 logements sur Paris et la région
parisienne, et de 1557 logements en province (au 31 décembre
2014).
L’hébergement en foyer logement constitue une solution provisoire.
Ce type de logement est attribué une seule fois au cours de la
carrière administrative et la durée du séjour est limitée à une année.
Il est donc important de faire dans un même temps une demande de
logement en appartement.
Les logements foyers se situent exclusivement à Paris et dans les
Hauts de Seine. Les possibilités de logement en appartements
(studios à T5) sont encore très insuffisantes en nombre, la demande
doit donc être établie le plus rapidement possible auprès du
correspondant social de la Direction de rattachement ou la délégation
départementale de l’action sociale.
Les agents recrutés sur des CDD et détachés entrants sont désormais éligibles à compter d’un an d’ancienneté ininterrompue.
La règle d’attribution « d’une pièce par personne »est assouplie pour les logements F2.

L’AIDE A L’INSTALLATION DES PERSONNELS DE L’ETAT

L’aide à l’installation des personnels de l’Etat est une aide non
remboursable.
Elle est destinée à accompagner l’accès au logement locatif des
fonctionnaires rémunérés sur le budget de l’Etat pour prise en
charge en partie des premières dépenses liées à l’installation.
L’AIP générique est accordée à tous les personnels quelle que soit
leur région d’affectation.
L’AIP Ville est destinée à tous les personnels exerçant leurs fonctions
au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Pour prétendre à cette allocation, l’agent doit disposer d’un revenu
fiscal de référence (RFR), pour l’année n-2, inférieur ou égal au RFR
minimal ouvrant droit au bénéfice des chèques vacances, dans la
tranche de bonification la moins avantageuse.

Les RFR plafonds ouvrant au bénéfice de l’AIP sont :

 pour 1 part fiscale, le RFR plafond est de 24 818 €

 pour 2 parts fiscales(ou plus), le RFR plafond est de 36 093 €

LE PRÊT EQUIPEMENT DU LOGEMENT

Ce prêt est destiné à financer l’achat de meubles et/ou de gros
appareils électroménagers dans la résidence principale en tant
que propriétaire ou locataire et est ouvert à l’ensemble des agents,
dès lors qu’ils répondent à certaines conditions de ressources.
Ce prêt sans intérêt (mais 1% de frais de dossier) peut être accordé
en début ou en cours de carrière en fonction de votre revenu fiscal de
référence et de votre situation professionnelle.
Peuvent en bénéficier :
• Les agents titulaires ou stagiaires en activité (hors scolarité)
exerçant leurs fonctions au sein de ministères économique
et financier.
• Les élèves stagiaires ou titulaires à l’entrée ou à l’issue de leur scolarité dans une école relevant des Ministères économique et financier qui apportent la preuve, au moment de la demande, de l’entrée dans un foyer ou dans une location meublée, ou dans un logement acquis.
• Agents fonctionnaires retraités des MEF ou leur conjoints
retraités bénéficiaires de la pension de reversion ( voir
condition particulière)
• Agents handicapés
• Agents contractuels
• Agents recrutés par la voie du PACTE après leur période

2AIDES CLASSIQUES2

PRET ACQUISITION HABITAT

L’aide à la propriété est destinée à financer une partie des intérêts
d’un prêt bancaire immobilier d’une durée de 10 ans minimum souscrit
en vue de financer une acquisition, une construction avec ou sans
achat de terrain ou une extension de la résidence principale en pleine
propriété de l’agent ou du couple demandeur.
Soumise aux conditions de ressources, cette prestation sera versée à
l’agent directement par l’ALPAF durant les cinq premières années de
remboursement de prêt.
Le versement du montant maximum de l’aide à la propriété est
subordonné à la souscription d’un prêt bancaire immobilier d’au moins
52 000€ pour la zone 1 et 34 000 € pour la zone 2.
Ce montant est proratisé en fonction du prêt souscrit si celui-ci est
compris entre 15 000 € et les montants ci-avant. (voir modalité sur
ALIZEE via site ALPAF)

LE PRÊT IMMOBILIER COMPLÉMENTAIRE

Ce prêt est accordé pour financer une partie des frais d’acquisition de
la résidence principale de l’agent, en complément à un prêt bancaire
immobilier principal d’une durée de 10 ans minimum.
En fonction de votre localisation géographique et votre revenu fiscal de
référence, ce prêt peut vous être accordé.
Sont concernés l’achat d’un logement neuf ou ancien, l’extension d’un
logement, le rachat de soulte en cas de séparation pour une opération
qui ne dépasse pas 531 000 € en zone 1 ou 351 000€ en zone 2.

Zone 1 : Prêt entre 3000€ et 17 000 € remboursable en 200 mensualités.
Prêt entre 3000€ et 13 000 € remboursable en 200 mensualités.

Zone 2 : Prêt entre 3000€ et 11 500 € remboursable en 140 mensualités.
Prêt entre 3 000 € et 8 500 € remboursable en 140 mensualités.
Il est accordé sans intérêt mais comprend des frais de dossier de 2 %
du montant emprunté.

LE PRÊT SINISTRE IMMOBILIER

Bénéficiaires : les agents actifs et retraités des ministères économique
et financier dont la résidence a été endommagée ou détruite par un
sinistre ou une catastrophe quelle que soit sa nature (inondation,
tempête, incendie…) ;
Nature de la prestation : prêt sans intérêt et non soumis à conditions
de ressources ;
Nature des dépenses prises en compte : dépenses liées au logement,
occasionnées par des situations de catastrophe ou de sinistre sur la
résidence principale ;
Montant du prêt : maximum 8 000 €
La demande doit intervenir dans les trois mois de la déclaration du
sinistre à l’assurance

PRET AMELIORATION LOGEMENT

Le prêt à l’amélioration de l’habitat est destiné à financer les
dépenses liées aux seuls travaux et à l’achat de matériaux et à
certains aménagements pour la résidence principale, en temps que
propriétaire ou locataire.
MONTANT DU PRÊT
Entre 500€ et 2 400€ pour la 1ère tranche du barème
Entre 500€ et 1 600€ pour la 2ème tranche du barème
Ce prêt est remboursable en 24, 36, ou 48 mensualités.
Ce prêt est sans intérêt (mais 1% de frais de dossier est réparti sur
toutes les mensualités)

PRET LOGEMENT ETUDIANT

Cette prestation est allouée aux agents dont les enfants poursuivent
des études en étant éloignés du domicile familial.
Elle est destinée à financer les dépenses liées à l’installation dans un
logement dès lors que la location se situe dans une ville différente de
celle du domicile des parents.

BÉNÉFICIAIRES :

les agents actifs et retraités des ministères économique et financier ayant
des enfants entre 16 et 26 ans durant l’année scolaire poursuivant des
études secondaires ou des études supérieures, y compris techniques
et professionnelles, en France ou à l’étranger.

NATURE DE LA PRESTATION :

prêt sans intérêt et soumis à conditions de ressources ;

MODALITÉS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION :
• Un prêt par enfant. Les enfants doivent être fiscalement à
charge de leurs parents.
• Cumul possible avec un autre prêt ALPAF (sous réserve
de respecter les règles ALPAF et notamment le taux
d’endettement maximum de 33%).
• Le montant est différencié selon les ressources comme
c’est le cas pour d’autres prestations ALPAF (1 800 € pour
la 1ère tranche du barème et 1 200 € pour la 2ème tranche du
barème).
Cette prestation est offerte aux agents en instance de divorce.
Le délai de dépôt de la demande après signature de la demande est
de 3 mois.

L’ AIDE À L’INSTALLATION

Cette aide forfaitaire, non remboursable et soumise à conditions de
ressources.
Elle est ouverte aux agents nouvellement affectés au sein des Ministères économique et financier ou qui changent de département après affectation à la suite d’une promotion de corps.

ATTENTION

la demande doit répondre à une double condition :

• Être formulée dans un délai maximum de 2 ans à compter de
l’entrée dans les services, à la fin de la période de formation
initiale (théorique et pratique) et intervenir au plus tard 3 mois
après la prise d’effet du bail.
La date d’arrivée de la demande, à la délégation départementale de
l’action sociale du lieu de votre affectation fait foi pour l’appréciation du
respect du délai.

• Si l’agent a pris un logement au cours de la période de formation (théorique ou pratique) et qu’il garde ce même logement une fois connue son affectation dans les services, il pourra formuler sa demande sans que ce délai de 2 mois après la signature du bail ne lui soit opposé, mais dans les 3 mois qui suivent la notification de l’affectation.

Cette aide, n’est pas cumulable avec l’AIP délivrée par la fonction
publique.

MONTANT DE L’AIDE

Il varie suivant la commune de résidence (2 zones), de votre revenu
fiscal de référence et suivant le type de logement loué (parc privé
ou parc social).

La Zone 1 comprend les départements d’Ile de France, les Alpes
Maritimes et la Haute Savoie et certaines communes de l’Ain et du
Var.

La Zone 2 comprend l’ensemble des autres communes du territoire

2LES SECOURS2

L’AIDE PÉCUNIAIRE

Une aide non remboursable d’un montant maximum de 3 000 €
peut être octroyée aux agents rencontrant de graves difficultés
financières.

LE PRÊT SOCIAL

Un prêt sans intérêt de 3 000 € remboursable en 50 mensualités,
peut être consenti pour aider les agents en difficultés.

L’AIDE À LA FAMILLE

Cette prestation est destinée aux parents qui effectuent un séjour
en maison de repos accompagnés de leur enfant de moins de 5 ans
au moment du séjour. Le séjour doit être médicalement prescrit et
doit avoir lieu dans un établissement agréé par la sécurité sociale.
La durée du séjour pris en charge ne doit pas dépasser 35 jours par
an et par enfant. Son montant est de 22,59 €

L’AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE (AMD)

Cette aide s’adresse aux fonctionnaires civils et ouvriers d’Etat retraités ainsi
qu’aux titulaires d’une pension de réversion à ce titre.
Le plafond de l’aide est fixé à 3 000 € par an. Cette aide ne peut se cumuler avec d’autres prestations de même nature versées par les départements ni avec les aides versées au titre du handicap.
Elle comprend : « un plan d’action personnalisé » recouvrant un Ensemble de prestations (aide à domicile, actions favorisant la sécurité à domicile, les sorties, le soutien ponctuel en cas de retour D ’hospitalisation ou en cas de périodes de fragilité physique ou sociale) et une aide « habitat et cadre de vie », visant à accompagner financièrement les personnes, dont le logement doit être aménagé pour permettre le maintien à domicile.

2DIVERS2

LES CHEQUES VACANCES

Si vous êtes agent handicapé, agents actifs et fonctionnaires en
activité vous bénéficiez d’une majoration de bonification.
L’épargne doit être d’une durée minimum de 4 mois et d’une durée
maximum de 12 mois.
Renseignez-vous suffisamment à l’avance pour en bénéficier lors de
vos congés.
Les conditions d’attribution du chèque vacances aux retraités sont, par
circulaire du 23 septembre 2011, modifiées depuis le 1er octobre 2011.
En effet, depuis cette date, la contribution de l’Etat varie de 10 % à
30 % de l’épargne constituée selon le montant du revenu fiscal de
référence et le nombre de parts.

Par ailleurs, les RFR plafonds ont été revalorisés de 15%.
Une consultation du site www.fonctionpublique-chequevacances.fr
vous permettra entre autre d’obtenir un outil de simulation ainsi que les
demandes de plans d’épargne de chèques-vacances.

Vous avez également la possibilité de remplir et signer votre formulaire
de demande en ligne.

LE CESU-AIDE À LA PARENTALITÉ 6/12 ANS

Une expérimentation du dispositif est en cours dans les régions Ile-de-
France,Nord pas de calais et Rhône Alpes. Il serait ensuite étendu à
l’ensemble du territoire (métropole et départements ultra-marins).

Financé par les Ministères Economiques et Financiers, le CESU est
attribué aux agents et pensionnés sous conditions d’éligibilité.
Le CESU « Aide à la parentalité 6/12 ans » permet de rémunérer un
prestataire de service pour les activités suivantes :
• Garde au et hors du domicile,
• Accompagnement des enfants sur le trajet domicile/école,
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
ATTENTION, les centres aérés ne rentrent pas dans le champ du
dispositif.
L’aide financière, d’un montant annuel par enfant de 200, 300 ou 400€
est versée en une seule fois.
Une majoration de 20% est octroyée pour les agents en situation
monoparentale et/ou ayant un enfant handicapé.

LE CESU- GARDE D’ENFANT POUR LES 0/6 ANS

En qualité d’agent rémunérés sur le budget de l’Etat, agents non
titulaires de droit public ou de droit privé, vous pouvez bénéficier
des chèques emplois services pour participer au financement d’une
structure de garde d’enfants hors du domicile, crèche, halte-garderie
jardin d’enfants et garderie périscolaire, d’un salarié en emploi
direct, assistant(e) maternel(le), garde à domicile, garde partagée,
garde occasionnelle, baby-sitting, d’une entreprise ou association,
prestataire de services ou mandataire agréé.
Cette prestation est soumise à condition de ressources. Les agents en
situation monoparentale (parents isolés) remplissant les conditions
d’attribution de la prestation bénéficient d’une majoration du montant
d’aide de 20%. Pour les agents affectés dans les départements
d’outre-mer, le revenu fiscal de référence à retenir pour le calcul du
montant de l’aide est déterminé après abattement de 20% de sa
valeur
Quelle que soit votre situation familiale, vous devez remplir un
formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site :
www.cesu-fonctionpublique.fr
ou bien le retirer auprès de votre service d’action sociale.
Les agents doivent directement s’adresser à leur gestionnaire pour
déposer leur demande.

LE PRÊT ADAPTATION DU LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉES

Ce prêt n’est pas soumis au barème de ressources.
D’un montant maximum de 10 000 €, il est consenti pour le financement
des travaux d’accessibilité d’aménagement et d’adaptation du
logement des agents handicapés, ou des agents ayant fiscalement à
charge une personne handicapée. Il est sans intérêt et remboursable
en 140 mensualités, avec une mensualité maximum de 72,86 € et un
différé de 3 mois.
Les frais de dossier s’élèvent à 2%. Le prêt est accordé sur
présentation d’un devis. Une facture est exigée dans les 6 mois
suivant l’octroi du prêt

L’ ALLOCATION AUX PARENTS D ’ ENFANTS HANDICAPÉS

Elle est subordonnée au paiement de l’allocation d’éducation spéciale.
 Enfants de moins de 20 ans : 158,03 € par mois.
 Enfants poursuivant des études ou un apprentissage au-delà
de 20 ans et jusqu’à 27 ans : versement mensuel au taux de
30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales
 Séjours en centre de vacances spécialisés : 20,69 € par jour

Face aux difficultés croissantes rencontrées par les agents, F.O.
revendique une réelle politique d’action sociale au croisement
de la vie professionnelle et extraprofessionnelle qui permette
d’améliorer les conditions de vie de tous les agents, actifs et
retraités.
F.O. refuse toute tentative d’individualisation des prestations et
d’instrumentalisation de l’action sociale au profit de la gestion
des ressources humaines