ÉVALUATION 2016 (activité 2015)

Les entretiens professionnels ont commencé : n’oubliez pas de bien préparer le vôtre !

Pour vous accompagner tout au long de la campagne, FO répond à vos questions et met à votre disposition :

* l’instruction 2016 des cadres A B C.

*le calendrier de gestion officiel 2016 de la DG,

*le supplément F.O.-DGFiP "spécial évaluation"

* la brochure 2016 des cadres A plus-

N’hésitez pas à poser vos questions.

Ce qu’il faut savoir en quelques points :

il n’y a plus de note chiffrée

50% des personnels seront bonifiés de 1 mois

20% des personnels auront un avancement accéléré de 2 mois

30% des personnels n’auront RIEN

les bonifications de 3 mois n’existent plus

une bonification obtenue cette année ne sera prise en compte qu’en 2017

les collègues qui accèdent au dernier échelon de contrôleur principal en 2016 sont neutralisés

les agents qui accèdent au 9ème échelon d’AAP1 en 2016 pourront bénéficier concrètement des mois de bonification obtenus cette année (si la création d’un 10ème échelon en 2017 est confirmée).

Au cours de l’entretien :

Pas de présence d’une tierce personne car l’entretien est confidentiel. Si cela est le cas, le signaler dans les observations, c’est un motif de nullité.

L’évaluateur doit vous remettre l’avis de votre agent d’encadrement s’il existecf. page 100 de l’instruction, fiche "403-SD"-

L’évaluateur doit vous remettre la fiche préparatoire à l’entretien professionnel établie par le responsable de l’unité administrative où vous étiez affecté en 2015 en cas de mutation cf. page 99 de l’instruction, fiche "400-SD".

A l’issue de l’entretien et dans un délai maximum de 8 jours, l’évaluateur adresse à l’agent le compte-rendu. Ce dernier dispose de 15 jours en prendre connaissance, le compléter si nécessaire, le signer et le transmettre par voie hiérarchique à l’autorité hiérarchique.

✔ L’autorité hiérarchique dispose de 15 jours pour viser ce compte-rendu et formuler ses observations et le transmettre à l’agent pour signature.

✔ Après visa de l’autorité hiérarchique, le chef de service notifie à l’agent l’attribution ou non d’une réduction-majoration d’ancienneté ou la mention d’alerte ou d’encouragement ou la cadence moyenne.

✔ Après signature dans EDEN RH, qui ne vaut pas approbation, l’agent retourne, dans les 8 jours, le compte rendu à l’évaluateur pour transmission à l’autorité hiérarchique. Vous recevrez un mail dès que vous aurez la main pour aller signer votre feuille.

Vous ne pourrez signer (onglet "signature") que quand l’ensemble des évaluations du département auront été faites et saisies dans EDEN RH, puis validées par les agents, puis validées par les autorités hiérarchiques… la date limite de notification (onglet "notification") est fixée au 18 avril. Attention, c’est bien la date de votre dernière signature (vers la mi-avril théoriquement) qui ouvre les délais de recours.

1) Attention, un recours hiérarchique est devenu obligatoire avant de faire un recours en CAP. Contactez nous dès que possible car chaque étape est très importante, FO est là pour vous conseiller, vous soutenir et vous défendre tout au long de ce parcours du combattant ! "Qui ne dit mot consent" : si vous ne faites pas de demande de révision de votre notation, cela signifie aussi que vous êtes d’accord avec l’ensemble : appréciations littérales, tableau synoptique, bonification…

RECOURS HIERARCHIQUE ( voir annexe)-

Ce recours hiérarchique doit systématiquement être formé avant toute saisine de la CAP [1] dans les 15 jours francs [2] à compter de la date de la notification du compte-rendu et de l’attribution ou non des réductions-majorations d’ancienneté (date de signature par l’agent dans EDEN-RH ou date d’accusé de réception par l’agent en cas d’envoi postal).

→ pour plus de détails,[ voir page 89 de l’instruction 2016-

2) Dans un 2ème temps, l’imprimé 100 SD est disponible EN ANNEXE pour formaliser un recours en CAP).

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FO se l’est fait confirmer le 18/02/16, il n’y aura pas de changement sur les modalités d’évaluation pour cette année. Notamment, l’attribution de mois de bonification sera encore possible pour les B cette année.

Mais attention, à compter de 2017, un cadencement unique d’avancement d’échelon devra vraisemblablement être appliqué pour toutes les catégories. L’entretien d’évaluation n’aura donc plus d’incidence positive sur l’avancement d’échelon puisqu’aucune bonification en mois ne sera plus accordée. Mais il reste déterminant pour la promotion de grade et de corps (tableau d’avancement et liste d’aptitude).

Plusieurs questions restent en suspens :

Pourra-t-il toujours avoir une incidence négative en allongeant les modalités d’avancement d’échelon ? Au vu des discussions en cours sur la loi ’’Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires’’, l’entretien d’évaluation sera-t-il un des facteurs permettant une ’’exclusion temporaire de 3 jours’’ ? Quel sera son impact sur la rémunération, dès lors où l’instauration d’une rémunération au mérite [3] se précise chaque jour davantage ?

Ce sont autant de questions auxquelles la Direction Générale est dans l’incapacité de répondre aujourd’hui, puisqu’elle se retourne toujours vers la décision de la DGAFP [4].

Le changement de ministre [5] ne va pas aider à la résolution de ce problème puisque le Conseil Commun de la Fonction Publique, qui devait se tenir ce 17 février, a été reporté en mars…

Avec PPCR (que FO n’a pas signé), aucun mois de bonus ne pourra plus venir accélérer nos déroulements de carrière !!!
A quand le retour des bons points ou des félicitations ?

 !

FO exige une augmentation immédiate et significative du pont d’indice,

FO exige des déroulements de carrière attractifs !

Notes :

[1] article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010

[2] délai dans le calcul duquel n’est compté ni le jour où est intervenu l’acte ayant fait courir le délai, ni le jour où s’achève le délai

[3] sous l’effet de la mise en place à l’horizon 2017 du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) dans l’ensemble des départements ministériels, sauf indication contraire de leur part

[4] Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique du Ministère de la Fonction Publique

[5] Marylise LEBRANCHU vient d’être remplacée par Annick Girardin