CSA Ministériel du 17/10/23 : déconcentration des recrutements et des sanctions disciplinaires à la DGFiP, PLF 2024, Mutuelle et Jeux olympiques

Présidé dans sa première partie par Monsieur Cazenave, ministre délégué en charge des comptes publics, ce Comité Social d’Administration était l’occasion de détailler le projet de loi de finances 2024 et son application aux ministères économiques et financiers.

Plusieurs thèmes comme les JO, la protection sociale complémentaire, le volet emplois du PLF à la DGFiP ont été abordés (cf compte rendu complet en PJ).

Les décrets et arrêtés portant déconcentration de la gestion des personnels de la DGFiP ont également été présentés.

En application du décret portant charte de la déconcentration (n° 2015-510 du 7 mai 2015), les textes présentés posent les bases juridiques de la déconcentration de la gestion de certains personnels de la DGFiP, élargissent le champ des délégataires de signature du directeur général des finances publiques et précisent
quels sont les actes de gestion concernés.

Le projet de décret prévoit deux niveaux de délégation de pouvoir :
 premier niveau : délégation du Ministre aux « numéros 1 » de la DGFiP, c’est-à-dire aux agents relevant du statut des emplois de direction régis par le décret n° 2022-644 du 26 avril 2022, pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires de catégorie A, titulaires et stagiaires, et des agents contractuels de droit public, toutes catégories confondues ;
 deuxième niveau : du directeur général des finances publiques aux « numéros 1 », pour la gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, des deux corps de catégorie B (contrôleurs et géomètres-cadastreurs) et des deux corps de catégorie C (agents administratifs et agents techniques des finances publiques).

Le projet de décret précise que la délégation de pouvoir ne peut concerner les décisions relatives à la cessation de fonctions et à la nomination dans les corps toutes catégories confondues.

La liste des décisions pouvant entrer dans le champ de la délégation est établie par le projet d’arrêté :
 pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C : sanctions du premier groupe 1 et décisions d’affectation locale
 pour les agents contractuels : recrutement sous contrat à durée déterminée et sanctions « type premier groupe ».

En complément, le projet de décret modifie les statuts particuliers des deux corps de catégorie B (contrôleurs des finances publiques et géomètres cadastreurs) et des deux corps de catégorie C (agents administratifs et agents techniques), afin de permettre au directeur général de déléguer sa signature non plus aux seuls fonctionnaires de catégorie A exerçant dans les services centraux, mais aux fonctionnaires et contractuels relevant de la catégorie A exerçant aussi bien en centrale que dans les services déconcentrés.

FO Finances s’est prononcé contre ces dispositions qui vont à l’encontre de l’intérêt des agents et remettent en cause une équité de traitement national.

Le compte rendu complet est en PJ.