Le 1er août 2022 le décret 2022-1101 proroge la…

Le 1er août 2022 le décret 2022-1101 proroge la GIPA, et un arrêté en détermine les éléments à prendre en compte pour le calcul :

 La période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 ;
 Le taux d’inflation pris en compte est égal à 4,36 % ;
 La valeur moyenne du point d’indice pour 2017 était de 56,2044 € ;
 La valeur moyenne du point d’indice pour 2021 était de 56,2323 €

calculateur GIPA ici

Suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public, c’est désormais acté !

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) est supprimée dès 2022. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de l’article n° 6-II-8°de la Loi de Finances Rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022.

Les dispositions pratiques en matière de remboursement, tant pour les particuliers que pour les professionnels, sont détaillées sur www.impots.gouv.fr

Il ne reste désormais que le plus difficile à « gérer », à savoir veiller attentivement :

au devenir des quelques 400 agents de la DGFiP actuellement affectés à la mission,
à un financement juste et indépendant permettant de préserver toute l’autonomie de ce bien commun qu’est le Service Public de l’Audiovisuel à la Française.

Revoir notre article du 25.05.2022 sur le sujet.