Plan de lutte contre la fraude fiscale

1 500 effectifs supplémentaires d’ici 2027 mais combien en moins d’ici là !

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Fraude fiscale : Bercy va renforcer les contrôles fiscaux sur les « ultra-riches » et les multinationales
Le plan de lutte contre la fraude fiscale du gouvernement, qui sera présenté ce mardi, durcit les contrôles et sanctions à l’égard des « ultra-riches » et les multinationales tout en allégeant « la pression sur le petit contribuable ».
latribune.fr 09 Mai 2023, 7:09 (Avec AFP)
[Article publié le mardi 09 mai 2023 à 07h09 et mis à jour à 10h47] Une hausse de 25% des contrôles fiscaux « sur les gros patrimoines » d’ici à la fin du quinquennat. C’est l’objectif affiché par le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, qui a dévoilé lundi au Monde les mesures principales d’un vise à répondre à la « demande de justice » formulée par les Français.
Ce plan, qui sera détaillé ce mardi, prévoit des contrôles fiscaux tous les deux ans pour les 100 plus grandes capitalisations boursières. Il n’existait à ce jour pas de rythme précis fixé pour les grands groupes, précise le ministère. L’objectif est de « concentrer l’effort sur les ultrariches, les multinationales, mais d’alléger aussi la pression sur les classes moyennes, les petits patrons, les patrons de PME pour leur redonner un peu d’oxygène », a avancé mardi matin le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, sur France Inter.
« J’assume de dire que je veux concentrer les efforts sur les très grandes fraudes et notamment la fraude internationale », a-t-il insisté. Bercy compte durcir les sanctions. « Pour les fraudes fiscales les plus lourdes (comme des dissimulations d’avoirs à l’étranger, ndlr), on n’est plus dans la citoyenneté », a martelé Gabriel Attal. « C’est un enjeu de finances publiques et de cohésion nationale », a-t-il insisté. Ces dispositions devront toutefois être soumises au Conseil d’Etat qui devra jauger de leur constitutionnalité.
Une centaine « d’agents d’élites »
Un nouveau service de renseignement fiscal à Bercy, doté d’une centaine « d’agents d’élite » d’ici à la fin du quinquennat, sera dédié à la lutte contre les grandes fraudes internationales, a encore promis le ministre. Tracfin, la cellule de renseignement financier de Bercy, ne peut pas recourir aux techniques de renseignement en matière de fraude fiscale, explique le ministère à l’AFP, « sauf lorsque l’affaire relève de la criminalité organisée ».
Le nouveau service pourra, lui, utiliser « les écoutes, la captation de données, la pose de balises » pour aller chercher des informations « dans des Etats ou des territoires non coopératifs » comme le Panama ou les Bahamas. « Notre priorité : faire payer ce qu’ils doivent aux ultra-riches et aux multinationales qui fraudent, » insiste le ministre. 1 500 effectifs supplémentaires seront aussi « dédiés à la lutte contre la fraude fiscale d’ici à 2027 ».
« Le gros fraudeur fiscal ira repeindre le centre des impôts »
Bercy compte durcir les sanctions à l’égard des fraudeurs et, « pour les fautes les plus graves » - comme des dissimulations d’avoirs à l’étranger - songe à une « sanction d’indignité fiscale et civique », sous la forme d’une privation de réduction ou crédit d’impôt ainsi que du droit de vote « pendant une certaine durée », a averti Gabriel Attal dans son entretien au Monde. « Je veux que les condamnations pour fraude fiscale sans peine de privation de liberté s’accompagnent désormais de travaux d’intérêt général. En plus de payer son amende, le gros fraudeur fiscal ira repeindre le centre des impôts ». Ces propositions devront toutefois passer par le Conseil d’Etat qui devra jauger de leur constitutionnalité.
En 2022, le gouvernement espère recouvrer la somme record de 14,6 milliards d’euros au titre de la fraude fiscale. Des poids lourds comme Airbus (2,1 milliards d’euros en 2020), Google (500 millions d’euros en 2021) ou McDonald’s (1,25 milliard en juin 2022) sont ainsi passés à la caisse ces dernières années pour mettre un terme à des enquêtes judiciaires sur des fraudes fiscales.
Solidaires finances publiques estime que l’ensemble de la fraude fiscale en France atteint entre 80 et 100 milliards d’euros par an, beaucoup plus que la fraude sociale qui s’élèverait à 20 ou 25 milliards, essentiellement pour du « travail non déclaré », selon le syndicat.
Des gestes vers le commun des contribuables
En s’en prenant aux plus aisés, Gabriel Attal insiste parallèlement sur l’idée « d’alléger la pression sur le petit contribuable, le petit patron, en massifiant » les régularisations plutôt que d’avoir recours aux contrôles et en instaurant « une remise de pénalité automatique pour la première erreur ». Autre geste vers le commun des contribuables : la création d’une « pénalité inversée automatique en faveur du contribuable en cas d’erreur de l’administration ».
En les épargnant, la majorité présidentielle espère attirer dans son giron les classes moyennes qui pourraient être tentées par l’extrême-droite. En France, « 10% des contribuables paient 70% de l’impôt sur le revenu », a rappelé le ministre pour qui la fraude « des plus puissants est impardonnable ». « Je ne dis pas qu’ils fraudent davantage, mais quand cela arrive, les montants sont importants », a souligné le ministre.
Ce dernier avait rappelé la semaine dernière qu’en matière de fraude fiscale, « on a eu l’an dernier 14,6 milliards d’euros de mises en recouvrement notifiées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ». Et concernant la fraude sociale, « on a recouvré 800 millions d’euros de cotisations sociales non versées du côté de l’Urssaf », avait-il chiffré. Le gouvernement a par ailleurs annoncé dès octobre que le versement d’allocations sur des comptes bancaires non-européens serait interdit à compter du 1er juillet 2023. Un plan contre la fraude sociale sera présenté fin mai.
Le gouvernement s’attaque à un phénomène qui ne fait l’objet d’aucune estimation officielle : « Certains parlent de 30 milliards, d’autres de 100 ! » admet Gabriel Attal. Mais la fraude fiscale représente potentiellement plusieurs milliards ou dizaines de milliards d’euros à récupérer par l’Etat.