Primes des fonctionnaires : réexamen ne veut pas dire revalorisation

Le réexamen des primes des fonctionnaires doit-il forcément entraîner leur revalorisation ? Non, vient de rappeler la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 23 mai à propos d’un contentieux relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, de l’engagement professionnel (Rifseep) d’un fonctionnaire.
La cour avait été saisie par un secrétaire administratif de classe normale qui avait obtenu, à sa demande, sa mutation au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dieccte) de Martinique pour y exercer les fonctions de gestionnaire de crédits. Précédemment assistant communication-infographiste, il avait sollicité la réévaluation – après à son changement d’affectation – du
montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), la deuxième composante du Rifseep, versée mensuellement et qui tend à valoriser les fonctions exercées. Une demande rejetée par son employeur, d’où le recours du fonctionnaire devant les juges.

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