Mail de Guérini, sondage de la DGFIP : une communication de l’administration qui pose problèmes !

Mail de Stanislas Guérini aux fonctionnaires : la Cnil engage une procédure de sanction

A lire l’article paru dans "Le Parisien" le 26 juin 2023 :
Le ministre de la Fonction Publique, Stanislas Guérini, avait fait envoyer un mail à tous les fonctionnaires pour présenter la réforme des retraites alors que celle-ci n’avait pas été votée. La CNIL avait alors reçu plusieurs plaintes.
Pour l’entourage de Stanislas Guérini, à l’époque, tout avait été fait dans les règles. Ce n’est toutefois pas ce que pense la Cnil. Dans un mail adressé à plusieurs plaignants, la Commission nationale de l’informatique et des libertés indique avoir transmis « un rapport de sanction administrative » aux ministères concernés après l’envoi fin janvier dernier d’un mail à l’ensemble des fonctionnaires sur la réforme des retraites.

« Je vous informe qu’un rapport de sanction administrative a été adressé au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu’au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques », indique la Cnil dans ce mail, publié ce lundi par plusieurs internautes sur Twitter.

« Un tel rapport ne préjuge aucunement de l’issue qui sera éventuellement donnée à ce dossier par la formation restreinte de la Cnil », l’organe chargé de prononcer des sanctions. On ignore pour l’heure le contenu de ce rapport ni s’il sanctionne un comportement en particulier ou non.

Un mail pour présenter la réforme des retraites
Dans un mail adressé fin janvier aux 2,5 millions d’agents et anciens agents de la fonction publique d’État, le ministre de la Fonction publique Stanislas Guérini présentait la réforme des retraites comme si celle-ci avait déjà été votée alors qu’elle était toujours en débat. « Il est l’employeur de ces agents et le message est de leur dire comment le projet de réforme peut les affecter, quelques jours après sa présentation officielle », défendait l’entourage du ministre.

Destinataire de plusieurs plaintes, la Cnil avait annoncé qu’elle « vérifiera si l’envoi du message a respecté les principes généraux de protection des données personnelles » et « si l’envoi du message était conforme aux finalités du fichier qui a été utilisé », en l’occurrence si l’information du ministre relevait effectivement des ressources humaines ou de la politique.

Un sondage qui pose question

Le ministère a adressé le 22 juin à destination de collègues inscrits à un concours de la DGFIP au titre de l’année 2023 une enquête statistique visant à étudier l’accès à la fonction publique.
Au delà de la méthode dont les organisations syndicales n’ont pas été informées, la forme et le contenu interpellent.

Tout d’abord, manifestement sous traité à un opérateur privé spécialiste des enquêtes en ligne, le mail semble venir du ministère mais son intitulé interroge "ministere.economie-finances@sphinxonline.com" et peut être assimilé à un spam.

Que dire du caractère obligatoire de réponse à ce sondage sous peine d’amende alors même que celui-ci se dit anonyme et quid de l’utilisation même des données et de la protection des informations personnelles des agents.

De plus, le délai de réponse imparti de 4 jours met une pression supplémentaire et renforce un caractère comminatoire assez inhabituel pour un sondage.

Sur le fond, cette enquête se révèle être une véritable intrusion dans la vie privée des candidats avec des questions relatives à la nationalité des candidats, leurs origines sociales, les études suivies par leurs parents… alors que le concours vise précisément à préserver l’égal accès aux emplois publics « selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » selon les termes de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le dit sondage se targue en outre de respecter le règlement général de la protection des données mais l’anonymat des répondants semble difficile à garantir !

S’il s’agit d’identifier les freins à l’accès aux emplois publics aux fins d’attractivité, l’exploitation statistique des formulaires d’inscription ou les alertes des représentants des personnels devrait être suffisant et gratuit.

Resterait ensuite à proposer des mesures incitatives comme par exemple revaloriser les rémunérations a minima au niveau de l’inflation ou plus modestes comme le libre choix du centre d’examen, la gratuité de la préparation ou interroger les limites de l’obligation de mobilité.

La Direction Générale reste bien silencieuse sur le sujet. Comment a-t-elle pu laisser diffuser un telle enquête ?

F.O.-DGFiP demande le retrait pur et simple de ce sondage et exige une totale transparence de la DGFIP quant à l’utilisation de ces informations.