Les fonctionnaires peuvent être licenciés pour insuffisance professionnelle sans l’aval du conseil de discipline

Un fonctionnaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle même si le conseil de discipline n’a pas réuni la majorité sur ce licenciement ? Oui, vient de répondre le Conseil d’État en apportant des précisions sur les conséquences de l’absence d’accord à la majorité des membres du conseil de discipline réunis pour se prononcer sur un tel cas de licenciement.
L’affaire portait précisément sur le cas d’un fonctionnaire du ministère de la Justice licencié pour insuffisance professionnelle en août 2022. Saisi par cet attaché d’administration, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu son licenciement par une ordonnance de juillet 2022 et enjoint au ministère de le réintégrer provisoirement. Une ordonnance contre laquelle la Place Vendôme s’est donc pourvue en cassation devant le Conseil d’État. Dans une décision en date du 3 mai, le Palais-Royal donne tort au tribunal administratif.
Pour prononcer la suspension de ce licenciement, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait retenu que la condition d’urgence était satisfaite et que plusieurs moyens étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. À savoir, notamment, “l’absence de sens et (…) l’insuffisance de motivation de l’avis du conseil de discipline” sur le licenciement du requérant pour insuffisance professionnelle.

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