Primes des fonctionnaires : le Rifseep doit tenir compte du régime indemnitaire antérieur

Chaque jurisprudence le confirme : le régime de primes des fonctionnaires n’a rien de simple. Preuve en est une récente décision du Conseil d’État par laquelle le Palais-Royal vient de préciser les modalités de détermination du montant minimal garanti de la première composante du régime indemnitaire des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). À savoir l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) – la part fixe –, qui est versée mensuellement et tend à valoriser les fonctions exercées.
L’affaire en question portait sur le cas d’une ingénieure de recherche du CNRS qui s’était vu notifier en janvier 2018 le montant de son IFSE dans le cadre de la mise en place du Rifseep. Le président du CNRS avait exclu de cette indemnité les versements précédemment servis à cette fonctionnaire au titre de la part variable de la prime de participation à la recherche scientifique (PPRS) et de la prime de fonctions informatiques (PFI)

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