Du bon usage de l’article 49.3

L’utilisation de l’article 49.3 est-il, comme on l’entend souvent, inconstitutionnel, son usage, la marque d’une pratique dictatoriale du pouvoir ?

D’un point de vue strictement juridique institutionnel, nous sommes obligé de répondre non à cette interrogation. Ce texte fait partie intégrante de la Constitution de la Vème République. Sauf à considérer que le régime défini par ce texte est autoritaire, ou pire, l’usage du 49.3 est légal

En revanche, ce qui pose problème, c’est son usage quasi systématique, et, dans le cas de la – non – discussion sur le projet de réforme des retraite, son utilisation en association avec d’autres articles dont l’objectif inavoué est de contourner le travail parlementaire…