Statut du B

Le 22 avril 2010 s’est tenu un deuxième groupe de travail technique sur le Nouvel Espace Statutaire (NES). Cette réunion était présidée par M. Perrin, Sous-Directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels.

La délégation F.O.-DGFiP avait tenu à rappeler, lors du 1er groupe de travail du 8 mars 2010, son opposition à la mise en place du NES en dénonçant une revalorisation indiciaire au rabais pour une catégorie B déjà particulièrement touchée dans son déroulement de carrière.

Le décret interministériel n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction publique de l’État est paru au journal officiel le 15 novembre 2009.

Par ailleurs, le décret n°2009-1389 du 11 novembre 2009, également publié le 15 novembre 2009, a modifié le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’État.

À la DGFIP, l’application du NES prendra effet au 1er septembre 2010.

En conséquence, le décret n°95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des Contrôleurs du Trésor public, le décret n°95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des Contrôleurs des Impôts seront prochainement modifiés.

Par ailleurs, le décret n°97-8 du 7 janvier 1997 modifié fixant le statut particulier des Géomètres du Cadastre sera abrogé par le futur décret fixant le statut particulier des Géomètres-Cadastreurs des Finances publiques.

Tu trouveras en annexe le commentaire des documents de travail discutés lors du GT. Certes, ils apportent certaines réponses aux questions laissées en suspens, mais ils ne donnent pas toujours de véritables solutions, et souvent pas celles que nous attendions.

Cette deuxième analyse ne fait que confirmer que la progression dans cette nouvelle carrière se trouve fondamentalement modifiée et ralentie.

Dans la nouvelle grille, il faudra donc bien passer deux examens au lieu d’un pour parvenir à un indice supérieur de 5 points seulement à celui actuellement attribué.

Quant à la progression par tableau d’avancement, le total de la carrière s’échelonnera sur 33 ans au lieu de 27 ans et 6 mois.

L’intérêt de cette nouvelle grille se trouve donc indéniablement en fin de carrière.

En revanche, il faudra plus de temps en milieu de carrière pour parvenir à un indice équivalent ou immédiatement supérieur.