COMPTE RENDU CTPC EMPLOI NATIONAL

CTPC Emplois - Budget du 6 décembre 2010 : FO a voté contre le budget et les suppressions d’emplois

Le CTPC s’est tenu hier, en seconde convocation après le boycott du 1er décembre dernier, sous la présidence de Philippe RAMBAL, Directeur adjoint du Directeur Général, chargé de la fonction transverse.

On peut dire que ce CTPC, qui s’est déroulé de 10 h à 16 h 15 sans autres interruptions que deux courtes suspensions de séance, a ressemblé à un mauvais vaudeville, avec son grand absent, ses sorties de scène et ses claquements de portes. Dans cette atmosphère, le Syndicat n’avait cependant pas l’intention d’y faire de la figuration.

1er acte : Le Directeur Général, Philippe PARINI, n’avait pas considéré que les sujets Emplois et Budget pour l’essentiel nécessitaient qu’il présida cette instance.

2ème acte : L’« Union » avait décidé de ne pas se rendre au CTPC, mais plutôt de demander une audience au Ministre et d’organiser un rassemblement devant Bercy.

3ème acte : La CGT a quitté le CTPC, vers 12 h 45, après les réponses du président de séance aux déclarations liminaires.

4ème acte : La CFDT est partie vers 15 heures après un « clash » avec le président de séance.

Chœur des figurants : Une partie des représentants de la parité administrative, habitués certainement à voir les représentants du personnel quitter ce CTPC dès après les déclarations liminaires, n’avait pas cru utile de réserver toute leur journée pour être présent pour la totalité de cette réunion.

F.O.-DGFiP, tout en déplorant cet état de délabrement du dialogue social à la DGFIP, a considéré que son mandat était de participer à cette instance statutaire afin d’exprimer officiellement sa position sur le budget, sur les suppressions d’emplois et sur tous les autres points de l’ordre du jour.

Quatre points étaient prévus à l’ordre du jour :

Emplois et budget PLF 2011 ;
Concentration au sein d’un PRS unique des créances issues des contrôles de la DNVSF ;
Circulaire de généralisation des nouvelles règles de vie quotidiennes au 1er janvier 2011 ;
Certification professionnelle des chargés de clientèle des déposants de fonds au Trésor ;

La délégation F.O.-DGFiP a accepté que le point 3 (nouvelles règles de vie quotidiennes) soit discuté avant le point 1, mais a refusé que le sujet « Emplois et budget PLF 2011 » soit renvoyé en fin de séance.

Au cours de la discussion sur les nouvelles règles de vie quotidiennes, F.O.-DGFiP est revenu sur la notion de nécessité de service servie à toutes les sauces dans la circulaire, y compris pour l’autorisation d’absence pour participer aux épreuves de concours ! Le Syndicat s’est également étonné que certaines directions locales remettent déjà en cause des modalités d’ARTT pour des personnels itinérants.

Sur l’extension d’AGORA à l’ensemble des personnels de la DGFIP, tout en considérant que ce n’était certainement pas le meilleur outil informatique possible, le Syndicat a voulu connaître si toutes les autorisations préalables avaient bien été recueillies auprès de la CNIL et a souhaité qu’une présentation en soit faite.

En conclusion, le projet de cette circulaire transitoire fera l’objet de quelques amendements rédactionnels par la Direction Générale avant sa diffusion.

Le président souhaitant un vote sur ce texte, le Syndicat a opposé un refus de droit considérant que ce texte était un recueil de la doctrine de l’Administration qui ne pouvait s’assimiler à un arrêté et que les autres circulaires n’étaient pas soumises à avis du CTPC. Le Président a reconnu la justesse de nos arguments.

Tu trouveras un développement sur ce point particulier ci-après.

Le volet Budget et Emplois a permis sans surprise d’écouter l’Administration dérouler un discours connu depuis longtemps pour justifier les suppressions d’emplois.

Le Syndicat, tout en condamnant fortement la politique de réduction des emplois, a relevé une baisse continue des éléments d’information sur la « logique » présidant aux suppressions d’emplois, phénomène datant de la création de la DGFIP. Il a également regretté l’absence du CTPC rapport d’activité (« Etat des services ») de la Direction Générale depuis 2008. Pour le président, les multiples groupes de travail « métiers » compensent cette absence !

Contestant l’argument du président qui soutenait que pendant la fusion, il n’y avait pas d’autres réformes, le Syndicat en a pointé trois officielles : réforme des pensions, de la paie et de la dépense. Il s’est également étonné d’une réforme ne disant pas son nom au vu des suppressions nombreuses d’emplois d’ « huissiers du Trésor » prévues pour 2011. Le président s’est uniquement engagé sur un GT Huissiers en début d’année prochaine.

Par ailleurs, le Syndicat s’est inquiété de la poursuite des suppressions d’emploi dans la publicité foncière alors que, de toute évidence, la reprise de l’activité dans l’immobilier augmente déjà les délais de publication. La mobilisation de la Brigade Nationale d’Intervention de la Publicité Foncière annoncée par l’Administration n’a pas convaincu la délégation F.O.-DGFiP.

Face à une politique dogmatique mais en plus totalement opaque de réduction de l’emploi public, le Syndicat a émis un vote négatif, tant sur le budget 2011 que sur les suppressions d’emplois

Le Syndicat s’est abstenu sur la centralisation par le PRS de Paris Sud Ouest de tous les contrôles fiscaux issus de la DNVSF.

Concernant la certification professionnelle des chargés de clientèle, le Syndicat a obtenu des explications sur les modalités et sur les effets qui permettent de penser que tous les collègues concernés devraient obtenir cette certification.

Généralisation des nouvelles règles de vie quotidienne au 1er janvier 2011

Suite au Groupe de Travail « Temps de travail » du 22 septembre dernier, le principe de l’extension de la circulaire du 6 mars 2009 régissant les règles de vie dans les services fusionnés à l’ensemble des services avait été admis.

La dite circulaire ayant été modifiée pour tenir compte d’un certain nombre de contraintes, le projet définitif figurait parmi les documents de travail de ce CTPC.

La délégation F.O.-DGFiP a tout d’abord dénoncé la méthode consistant à lancer les discussions et les votes dans les départements sur la base d’un projet alors même que le CTP ne s’était pas encore tenu, nouvelle preuve de la médiocre qualité du dialogue instauré par la Direction Générale. Ensuite, le Syndicat a demandé un certain nombre de modifications.

En effet, la précipitation avec laquelle les directions locales engagent les discussions et organisent les choix des typologies ARTT et des horaires variables, tout en ayant une approche restrictive et en s’appuyant sur ce projet de circulaire, est contraire à l’intérêt des agents

S’agissant des horaires variables et suite à notre intervention, les directions locales seront invitées à davantage de souplesse et à tenir compte de l’existant afin de ne pas bouleverser ce qui fonctionne bien et tenir compte des acquis antérieurs.

À titre exemple, et dès lors que l’amplitude de la journée est respectée, le début de la plage variable de l’après midi pourra être avancé à 15 h 30.

S’agissant des typologies ARTT, des directions locales refusent d’accorder le régime du forfait aux inspecteurs au motif que leurs fonctions ne figurent pas dans la liste.

Après notre intervention, les inspecteurs, y compris ceux qui n’encadrent pas une équipe, pourront s’ils le souhaitent choisir le régime du forfait.

.Les postes comptables et les services appliquant déjà d’une typologie à 4,5 jours pourront la conserver. Les unités de travail ayant déjà mené une réflexion formalisée doivent la finaliser avant le 31 décembre 2010 pour en bénéficier. En revanche, à l’avenir, seuls les postes dont l’effectif est au plus de 3 agents hors catégorie A, accueillant du public et situés dans une agglomération de moins de 10 000 habitants pourront opter pour cette formule. À l’exclusion du comptable, cette typologie s’appliquera à l’ensemble des agents du poste qui exerceront leur choix individuel entre deux formules hebdomadaires (36 h et 1 jour ARTT ou 37 h et 7 jours ARTT).

Pour ce qui concerne les autorisations d’absence, le Syndicat a relevé l’insistance avec laquelle l’administration rappelait constamment la nécessité de service au début de chaque paragraphe concernant toutes les catégories d’autorisations. Cette contrainte sera donc indiquée au début du chapitre en facteur commun. S’agissant des veilles de concours, le Syndicat a insisté pour que la nécessité de service ne s’applique pas et rappelé que le jour des épreuves, le candidat répond à une convocation et qu’à ce titre, il est réputé être en service.

L’Administration nous a entendus et les directions locales seront invitées à en tenir compte. De même, F.O.-DGFiP a obtenu la suppression du paragraphe faisant allusion à des abus en matière d’autorisation d’absence pour concours et examens, qui était totalement inacceptable.

La délégation F.O.-DGFiP s’est également étonnée de ne voir aucune autorisation d’absence prévue au titre de l’activité de militant mutualiste tant au sein de MGEFI que des mutuelles historiques.

Par ailleurs, les autorisations syndicales n’ont pas non plus été évoquées dans ce document à titre d’information pour les services RH. L’Administration fera un rappel au décret de 1982 sur le droit syndical et, s’agissant des mutuelles, elle a renvoyé la discussion au niveau du Secrétaire Général des ministères.