L’échange primes/points d’indice 1er mesure visible du protocole PPCR,

Le dispositif échange Prime/Points d’indice se met en place. Le montant des primes et leurs versements ne sont pas affectés. Le dispositif est intégré à la loi de finances 2016 votée au parlement.

Il se fera progressivement :

catégorie B :

Dès 2016, l’indice augmentera de 6 points mensuels

le plafond soustrait sera au plus de 278 € annuels

correspondant à à 5 points mensuels

normalement applicable après discutions avec les OS lors du 1^er trimestre avec effet rétroactif au 1^er janvier

catégorie C :

En 2017, l’indice augmentera de 4 points mensuels

le plafond soustrait sera au plus de 167 € annuels

correspondant à 3 points mensuels.

catégorie A :

En 2017, l’indice augmentera de 4 points mensuels

le plafond soustrait sera au plus de 167 € annuels

correspondant à 3 points mensuels

En 2018, l’indice augmentera de nouveau de 5 points mensuels

le nouveau plafond soustrait sera au plus de 222 € annuels

correspondant à 4 points mensuels

Le plafond soustrait sera au total de 389 € cumulés sur les deux années (correspondants à 7 points mensuels) pour une augmentation du traitement indiciaire de 9 points.

Qui ?

Tous les fonctionnaires sont concernés qu’ils bénéficient de primes ou non, soit 4 millions d’agents

Quelles sont les conséquences ?

Pas de conséquence financière, ni hausse ni baisse du salaire

Hausse de l’indice donc hausse de la pension au moment de son calcul

au 01juillet 2016 pour les cadre B.

Différence de points entre le transfert et la hausse de l’indice ?

Pour absorber les diverses cotisations qui repose sur le traitement indiciaire.

L’échange prime/points est si faible ?

Car un certain nombre d’agents ne touchent pas de prime ou une prime très basse comme les Professeurs des écoles (400 € de prime annuellement - base retenue pour les fonctionnaires de catégorie A)

Rappel : le point d’indice annuel est de 55,56 € soit par mois 4,63 € (au 1/01/2016)