-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web
- Notre journal /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Informations diverses , année 2016
- Article publié le 29/09/2016
Protection fonctionnelle des agents de la fonction publique et la composition et le fonctionnement du CCFP : du nouveau
Protection fonctionnelle des agents de la fonction publique : du nouveau
Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP)
examine en assemblée plénière, le 12 septembre, deux projets de décret
pris en
application de la loi.de la loi du 20 avril 2016 relative à la
déontologie et
aux droits et obligations des fonctionnaires. ·
Un
projet porte la protection fonctionnelle dont les
agents publics sont
susceptibles de bénéficier
lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales. ·
Un
deuxième porte sur la composition et le
fonctionnement du CCFP,
Cette
fois, le champ de ses compétences est élargi: le conseil pourra
examiner
"toute question d'ordre général" commune non plus aux trois fonctions
publiques (Etat, territoriale et hospitalière) mais à "au moins" deux
de ces versants. les
nouvelles règles assureront une meilleure représentation des femmes au
sein de
l’instance et crée un collège unique des employeurs. Force ouvrière dispose de 6 sièges au CCFP.
Pour mémoire Le
Conseil commun de la
Fonction publique (CCFP), créé en 2012, est une instance consultative
de
concertation intervenant pour toute question d’ordre général commune
aux trois
fonctions publiques.
Le Conseil commun de la Fonction publique est saisi des projets de loi ou d’ordonnance et, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions publiques. Cette
instance
est composée de trois collèges : ·
représentants
des
organisations syndicales de fonctionnaires (32 membres) ·
représentants
des
employeurs territoriaux (10 membres) ·
représentants
des
employeurs hospitaliers (5 membres) Seuls les membres des collèges peuvent voter. Les attributions du Conseil commun de la fonction publique : Questions relatives aux valeurs de la fonction publique, aux évolutions de l’emploi public et des métiers de la fonction publique, au dialogue social, à la mobilité et aux parcours professionnels, à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, à la lutte contre les discriminations, à l’évolution des, conditions de travail l’hygiène, la santé et la sécurité au travail et à la protection sociale complémentaire. Un nouveau décret n° 2014-1234 augmente les compétences du conseil commun. Il élargit le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l’organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics relevant d’au moins deux des trois fonctions publiques. En outre, le décret prévoit que le CCFP peut connaître des questions relatives aux retraites dans la fonction publique et prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer son fonctionnement (compétence du président, règles de convocation des membres, information des présidents des autres conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques, décompte des votes). |
|
- RECRUTEMENT DE TRAVAILLEURS HANDICAPES PAR LA VOIE CONTRACTUELLE ANNEE 2017 (le 26/12/2016)
- Modalités de saisie dans Agora - Congés de fin d’année (le 23/12/2016)
- Les préoccupations de l’AFOC (le 20/12/2016)
- Inscription sur les listes électorales : comment faire ? (le 15/12/2016)
- Arbre de Noël 2016 de la DDFiP du 91 (le 08/12/2016)
- Risques psychosociaux 9 conseils pour agir au quotidien (le 08/11/2016)
- Point sur la mise en œuvre des titres restaurants dématérialisés (le 07/11/2016)
- Résultats d’une étude sur « Accueil téléphonique et dématérialisation » des services publics (le 10/10/2016)
- Compte Rendu de OBSERVATOIRE INTERNE du MINISTERE (le 06/10/2016)
- L’arnaque "VISHING" submerge les services des finances publiques du pas de calais ! (le 12/09/2016)
- Calendrier 2016 des mises en ligne et des envois postaux des Avis des impôts (le 05/09/2016)
- Fraude fiscale : 42000 coordonnées transmises par la Rhénanie à la France ! (le 01/09/2016)
- Attribution de l’ ASA 2016 aux agents exerçant dans les ZUS et QPV (le 31/08/2016)
- L’ abondement exceptionnel de 100 € sera versé avec la paye d’août 2016 (le 29/08/2016)
- Liste d’ aptitude au grade de CONTRÔLEUR - Année 2017 (le 29/08/2016)
- Liste d’ aptitude au grade d’INSPECTEUR - Année 2017 (le 29/08/2016)
- AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS au recrutement par voie de PACTE d’ agents techniques des finances (le 25/08/2016)
- Dispositif Parcours professionnels, carrières et rémunérations (le 12/08/2016)
- AFOC la consultation des généralistes à 25 euros dès le 1er mai 2017 (le 10/08/2016)
- La loi Travail a été promulguée et publiée auJournal Officiel (le 09/08/2016)
- Ouverture de FICOBA aux notaires (le 03/08/2016)
- Un champion d’Europe au sein de la DDFiP de l’Essonne (le 26/07/2016)
- Mouvement complémentaire au 1er mars 2017 de mutation CADRE C (le 21/07/2016)
- Le nouveau billet de 50 € (le 07/07/2016)
- GIPA - Calcul de la Garantie individuelle du Pouvoir d’Achat pour 2016 (le 04/07/2016)
- Tableau des coupures cadre B par département après CAP (le 04/07/2016)
- PPCR concernant les cadres B : le détail des gains (le 01/07/2016)
- Affectation-Cadre C au 01/09/2016 (le 30/06/2016)
- GIPA 2015 - le décret n’a toujours pas été publié au J O (le 30/06/2016)
- MUT CADRE c DEPOT (le 30/06/2016)
- Le nouveau site Internet du régime des retraites de l’État (le 28/06/2016)
- L’accueil personnalisé, c’est l’adaptation à l’absence de moyens OU la fin programmé du maillage de la DGFIP (le 27/06/2016)
- Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique (le 19/06/2016)
- Carte des mutations des stagiares C (mouv. général) (le 19/06/2016)
- GT EGALITE PROFESSIONNELLE / DIVERSITE et COHESION SOCIALE (le 07/06/2016)
- LA MEDIATION SOCIALE Un nouvel outil (le 02/06/2016)
- Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) (le 31/05/2016)
- Les nouveaux paramètres de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) pour 2016 (le 07/05/2016)
- Projet de mouvement sur postes de catégorie C2 - 2nd semestre 2016 (le 28/04/2016)
- L’État reconnu responsable dans le décès d’un collègue (le 12/04/2016)
- Prime exceptionnelle 2016 (le 07/04/2016)
- Classement des POSTES COMPTABLES (le 06/04/2016)
- La Gipa maintenue ! (le 25/03/2016)
- Un avis d’imposition immédiat pour les Français déclarant leurs revenus en ligne (le 08/03/2016)
- Remboursement des cotisations d’assurance vieillesse aux assurés ayant une faible durée d’assurance (le 02/03/2016)
- SRE appliquera le dispositif PPCR (le 25/02/2016)
- Rachats de trimestres pour la retraite : enfants des anciens harkis (le 15/02/2016)
- La nouvelle Ministre en charge de la Fonction publique : Annick GIRARDIN (le 15/02/2016)
- Dernière édition du précis de fiscalité (le 12/02/2016)
- Calendrier de l’entretien Professionnel (le 11/02/2016)
- Lancement de la campagne nationale de fiabilisation des états civils des contribuables à l’IR (le 10/02/2016)
- Salaire : La saisie des rémunérations (le 05/02/2016)
- L’échange primes/points d’indice 1er mesure visible du protocole PPCR, (le 01/02/2016)
- Mouvements sur postes comptables C2 & C3 (2ème semestre 2016) (le 01/02/2016)
- Bientôt dans l ’ E S S O N N E ? ? ? (le 18/01/2016)
- Contrôle Fiscal " L’Écho de la MRI " Mobilisation du Renseignement Interne (le 15/01/2016)
- La nouvelle prime d’activité : pour qui ? Comment ? (le 13/01/2016)
- SPÉCIAL MUTATIONS A – B - C 2016 pour le 01 septembre 2016 (le 12/01/2016)
- Garantie de versement d’une pension de retraite (le 10/01/2016)
- MUTATION 2016 en IdF : AIDE FO DGFIP (le 01/01/2016)