-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web
- Notre journal /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Informations diverses , année 2016
- Article publié le 02/03/2016
Remboursement des cotisations d’assurance vieillesse aux assurés ayant une faible durée d’assurance
Remboursement
des cotisations
d’assurance vieillesse aux assurés ayant une faible durée d’assurance
Lettre
Retraite Les
assurés
qui ont validé une faible durée d’assurance auprès d’un seul régime de
retraite
de base (par exemple, des étrangers ayant fait un bref séjour en
France)
peuvent bénéficier d’un reversement de cotisations d’assurance
vieillesse en
lieu et place du service d’une pension. Un
décret du
5 février 2016 fixe à huit trimestres la durée d’assurance maximale
ouvrant droit à ce dispositif. Il s’applique à compter du 1er janvier
2016 dans les conditions suivantes : - Avoir
cotisé auprès d’un seul régime de
base : assurés du régime général, des régimes alignés (salariés
agricoles,
artisans, commerçants), du régime des travailleurs non salariés
agricoles, du
régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des
fonctionnaires de l’Etat et des militaires, du régime des
fonctionnaires
territoriaux et hospitaliers, du régime des ouvriers des établissements
industriels de l’Etat, du régime social des ministres des cultes, du
régime du
personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime
spécial de
retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
français, du
régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque
de
France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de
l’Opéra
national de Paris et du régime de la Comédie-Française. - Ne
pas disposer de plus de 8 trimestres retraite
cotisés. - Avoir
atteint l’âge légal d’ouverture de droit à
pension. Le
remboursement n’est pas automatique mais s’effectue sur demande de
l’assuré.
Cette mesure remplace le versement forfaitaire unique, versement en
capital
pour les pensions de retraite inférieures à 156 euros par an. Ce
texte ne
concerne pas les retraites complémentaires. |
- RECRUTEMENT DE TRAVAILLEURS HANDICAPES PAR LA VOIE CONTRACTUELLE ANNEE 2017 (le 26/12/2016)
- Modalités de saisie dans Agora - Congés de fin d’année (le 23/12/2016)
- Les préoccupations de l’AFOC (le 20/12/2016)
- Inscription sur les listes électorales : comment faire ? (le 15/12/2016)
- Arbre de Noël 2016 de la DDFiP du 91 (le 08/12/2016)
- Risques psychosociaux 9 conseils pour agir au quotidien (le 08/11/2016)
- Point sur la mise en œuvre des titres restaurants dématérialisés (le 07/11/2016)
- Résultats d’une étude sur « Accueil téléphonique et dématérialisation » des services publics (le 10/10/2016)
- Compte Rendu de OBSERVATOIRE INTERNE du MINISTERE (le 06/10/2016)
- Protection fonctionnelle des agents de la fonction publique et la composition et le fonctionnement du CCFP : du nouveau (le 29/09/2016)
- L’arnaque "VISHING" submerge les services des finances publiques du pas de calais ! (le 12/09/2016)
- Calendrier 2016 des mises en ligne et des envois postaux des Avis des impôts (le 05/09/2016)
- Fraude fiscale : 42000 coordonnées transmises par la Rhénanie à la France ! (le 01/09/2016)
- Attribution de l’ ASA 2016 aux agents exerçant dans les ZUS et QPV (le 31/08/2016)
- L’ abondement exceptionnel de 100 € sera versé avec la paye d’août 2016 (le 29/08/2016)
- Liste d’ aptitude au grade de CONTRÔLEUR - Année 2017 (le 29/08/2016)
- Liste d’ aptitude au grade d’INSPECTEUR - Année 2017 (le 29/08/2016)
- AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS au recrutement par voie de PACTE d’ agents techniques des finances (le 25/08/2016)
- Dispositif Parcours professionnels, carrières et rémunérations (le 12/08/2016)
- AFOC la consultation des généralistes à 25 euros dès le 1er mai 2017 (le 10/08/2016)
- La loi Travail a été promulguée et publiée auJournal Officiel (le 09/08/2016)
- Ouverture de FICOBA aux notaires (le 03/08/2016)
- Un champion d’Europe au sein de la DDFiP de l’Essonne (le 26/07/2016)
- Mouvement complémentaire au 1er mars 2017 de mutation CADRE C (le 21/07/2016)
- Le nouveau billet de 50 € (le 07/07/2016)
- GIPA - Calcul de la Garantie individuelle du Pouvoir d’Achat pour 2016 (le 04/07/2016)
- Tableau des coupures cadre B par département après CAP (le 04/07/2016)
- PPCR concernant les cadres B : le détail des gains (le 01/07/2016)
- Affectation-Cadre C au 01/09/2016 (le 30/06/2016)
- GIPA 2015 - le décret n’a toujours pas été publié au J O (le 30/06/2016)
- MUT CADRE c DEPOT (le 30/06/2016)
- Le nouveau site Internet du régime des retraites de l’État (le 28/06/2016)
- L’accueil personnalisé, c’est l’adaptation à l’absence de moyens OU la fin programmé du maillage de la DGFIP (le 27/06/2016)
- Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique (le 19/06/2016)
- Carte des mutations des stagiares C (mouv. général) (le 19/06/2016)
- GT EGALITE PROFESSIONNELLE / DIVERSITE et COHESION SOCIALE (le 07/06/2016)
- LA MEDIATION SOCIALE Un nouvel outil (le 02/06/2016)
- Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) (le 31/05/2016)
- Les nouveaux paramètres de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) pour 2016 (le 07/05/2016)
- Projet de mouvement sur postes de catégorie C2 - 2nd semestre 2016 (le 28/04/2016)
- L’État reconnu responsable dans le décès d’un collègue (le 12/04/2016)
- Prime exceptionnelle 2016 (le 07/04/2016)
- Classement des POSTES COMPTABLES (le 06/04/2016)
- La Gipa maintenue ! (le 25/03/2016)
- Un avis d’imposition immédiat pour les Français déclarant leurs revenus en ligne (le 08/03/2016)
- SRE appliquera le dispositif PPCR (le 25/02/2016)
- Rachats de trimestres pour la retraite : enfants des anciens harkis (le 15/02/2016)
- La nouvelle Ministre en charge de la Fonction publique : Annick GIRARDIN (le 15/02/2016)
- Dernière édition du précis de fiscalité (le 12/02/2016)
- Calendrier de l’entretien Professionnel (le 11/02/2016)
- Lancement de la campagne nationale de fiabilisation des états civils des contribuables à l’IR (le 10/02/2016)
- Salaire : La saisie des rémunérations (le 05/02/2016)
- L’échange primes/points d’indice 1er mesure visible du protocole PPCR, (le 01/02/2016)
- Mouvements sur postes comptables C2 & C3 (2ème semestre 2016) (le 01/02/2016)
- Bientôt dans l ’ E S S O N N E ? ? ? (le 18/01/2016)
- Contrôle Fiscal " L’Écho de la MRI " Mobilisation du Renseignement Interne (le 15/01/2016)
- La nouvelle prime d’activité : pour qui ? Comment ? (le 13/01/2016)
- SPÉCIAL MUTATIONS A – B - C 2016 pour le 01 septembre 2016 (le 12/01/2016)
- Garantie de versement d’une pension de retraite (le 10/01/2016)
- MUTATION 2016 en IdF : AIDE FO DGFIP (le 01/01/2016)