Ouverture de FICOBA aux notaires

La DGFiP et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) ont concrétisé un nouveau partenariat. Le 26 juillet 2016, Olivier Sivieude, chef du service du Contrôle Fiscal et Pierre-Luc Vogel, président du CSN, ont signé la convention définissant le cadre juridique et les modalités d’échanges d’informations réalisées à partir du fichier des comptes bancaires FICOBA.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, peut obtenir sur sa demande, auprès de l’administration fiscale, la communication des informations détenues dans FICOBA afin d’identifier l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt.

Ce partenariat démontre la volonté de la DGFiP d'élargir son offre de services informatiques vers l'extérieur mais aussi de simplifier les démarches des usagers. La consultation de FICOBA par les notaires permettra ainsi d'accélérer et d'améliorer l'identification de l'actif successoral, tout en fluidifiant les relations entre le notaire et les héritiers. Dès la fin du mois de juillet, l'application FICOBA comptera donc 10 000 nouveaux utilisateurs.

Les services du Contrôle fiscal et des Systèmes d'Information ont été largement sollicités pour permettre cette ouverture. Il s'agit en effet d'un partenaire d'un nouveau type pour FICOBA, jusqu'ici proposé aux agents de la DGFiP et à différents acteurs de la sphère publique (douanes, justice, organismes sociaux...). Le service offert a dû faire l'objet de plusieurs adaptations notamment la limitation de la consultation des comptes bancaires par les notaires aux seules personnes décédées.

Olivier SIVIEUDE et Bruno ROUSSELET

Chefs des services du Contrôle fiscal et des Systèmes d'Information